rendue le 1er février 1999, elle aurait dû à tout le moins en reproduire les motifs dans sa propre décision ; qu'en se bornant à citer certaines pages de ce jugement sans en rappeler le contenu, la cour

Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 10 juin 2005 qui, pour abus de biens sociaux et recel, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement, 3 000 euros d'amende

Bernard, - LA SOCIETE MEDISOFT, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 15 Juillet 2004, qui les a condamnés à des dommages-intérêts sur le fondement

Jean-Claude, - LA SOCIETE SUISSE LIFE ASSURANCES DE BIENS, venant aux droits de LA SOCIETE SUISSE ACCIDENTS, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 3 décembre

Ont interjeté appel du second jugement, en toutes ses dispositions, M.

C'est le djihad partout et pour tous et par tous » ; 6) « Dans la rue, les femmes voilées et les hommes en djellaba sont une propagande par le fait, une islamisation de la rue et les uniformes d'une armée

conseiller MILLEVILLE, les observations de Me Le PRADO, de Me A... et de Me RYZIGER avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur les pourvois formés par : COSENTINO

de renvoi ne spécifie pas de manière complète et détaillée les faits reprochés au prévenu, il leur est loisible, à tout moment, de renvoyer d'office, la procédure au ministère public pour lui permettre

ne peut entrer en voie de relaxe du chef d'homicide involontaire sans avoir préalablement recherché, dans le respect du principe de la contradiction, toute faute d'imprudence ou de négligence entrant

Raymond X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 2016, qui, pour harcèlement moral, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis

Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Axa France Iard, partie intervenante contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle

LUC-THALER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DE GOUTTES ; Statuant sur le pourvoi formé par : - CHETOUI Aldin, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle

La société L'Artisan du Cotentin a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

[N] aux peines d'emprisonnement délictuel avec sursis de quatre mois, six mois et six mois, alors : « 1°/ qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 9 mars 2005, qui a ordonné la révocation totale du sursis avec mise à l'épreuve assortissant la peine de

Laurent Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 14 janvier 2016, qui, pour détention de denrée alimentaire, boisson ou produit agricole falsifié ou corrompu

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Agnès X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle

, pour une durée de six mois, la peine d'un an d'emprisonnement prononcée contre lui, pour vol, falsification de chèque et usage, par jugement du tribunal correctionnel de Castres du 30 avril 1996 et qui