"en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé la demanderesse devant la cour d'assises pour être jugée sur des faits constitutifs du délit de non-dénonciation de crime ; "au motif que ce délit était connexe

Marc, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'ISERE, en date du 19 septembre 1996, qui, pour tentative de meurtre et délit connexe, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle et à l'interdiction, pour

cette énumération de sorte qu'en décidant que l'envoi, par la Caisse, d'une lettre recommandée dont le débiteur avait accusé réception le 24 avril 1995, avait interrompu la prescription qui avait commencé

de l'actuelle procédure judiciaire pourra faire naître cette créance » (jugement, p. 9) ; ALORS QUE l'action indemnitaire exercée contre une commune est soumise à la prescription quadriennale qui commence

dispositions transitoires de la loi du 17 juin 2008, qui a réduit la durée de la prescription de droit commun de trente à cinq ans, prévoient qu'elle s'applique aux délais de prescription qui ont commencé

selon le moyen, que, Mme Y... ne lui ayant jamais fait signifier le jugement du 13 août 1997, devenu définitif deux ans après son prononcé, le délai imparti pour constituer la sûreté n'a toujours pas commencé

a non seulement manqué aux obligations générales incombant à un probationnaire, mais encore à la plus importante d'entre elles qui était l'indemnisation des victimes ; qu'il ne justifie pas avoir commencé

d'une certaine somme ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la banque la somme de 488 319,42 francs, alors, selon le pourvoi, que la compensation de dettes connexes

, à payer à la SCP Puaux-Bechichou, partie civile, la somme de 5 525 241,31 francs toutes causes de préjudice confondues ; "aux motifs que les personnes condamnées pour un même délit ou un délit connexe

moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt critiqué (Agen, 24 mars 1992), que la Banque française de crédit coopératif (la banque) a reçu des bordereaux signés par la société Codec

Y... n'exécutait pas correctement son travail ; Mais attendu, tout d'abord, que la dénaturation des faits de la cause ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation, qu'ensuite les moyens se bornent

- **Infirmation partielle** : La cour d'appel infirme la décision du tribunal en ce qu'elle condamnait la SA CNP ASSURANCES à garantir le prêt n°P09CYU013PR pour ITT non d'origine accidentelle. Elle e

B... à son ordre, constituait un commencement de preuve par écrit, la cour d'appel a violé l'article 1347 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a uniquement retenu comme commencement de preuve

[V] [X], également ancien directeur et salarié de la société Inforad Connect.

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir écarté la fin de non-recevoir tirée de la prescription qu'elle avait soulevée au motif relevé d'office que la prescription de l'indu ne commence

jugement de l'avoir débouté de ses demandes, alors, d'une part, selon les moyens, que la prescription quinquennale aurait été interrompue par des promesses non tenues de l'employeur et n'aurait donc commencé

F... reconnaissait que le délai de prescription commence à courir à partir du 1er jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis, que « le mécanisme est donc le suivant :

[E] ; qu'il convient, en conséquence, de rejeter l'exception de prescription soulevée ; "1°) alors que la prescription du recel de choses commence à courir du jour où la personne en cause a cessé de