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gérant de fait de la SARL Vesthom, dont la gérante statutaire était Héral G... épouse O..., et ce pour ne pas avoir procédé aux déclarations préalables à l'embauche de 4 salariés, à savoir Mehmed P..., Gengiz

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03517

Cassation

16 janvier 2019

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 27 février 2013, une perquisition était diligentée au domicile de M. X... à l'occasion d'une procédure distincte et qu'étaie

Résumé IA — à vérifier

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Journal officiel

Procédures collectives

CORNUT GENTILLE, Gilles

SIREN 417979978Greffe du Tribunal Judiciaire de Paris

Autre jugement et ordonnance — Ordonnance Juge commissaire: Autres - ETAT DE COLLOCATION déposé le 20 octobre 2025 concernant : Les biens immobiliers et droits immobiliers situés à : - CANNES (06400) 32 boulevard Eugene Cazagnaire, Résidence les PINS BLANCS à Cannes, lots n°32 et 46, parcelle CI87 - CANNES (06400), 26 rue James Grant Milne, Résidence les ALCYONS à Cannes, lot n°36, parcelle CI 196 - CANNES (06400) 26 rue James Grant Milne, Résidence les ALCYONS à Cannes, lot n°37, parcelle CI 19

12/06/2026

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Dépôts des comptes

NYS CORNUT-GENTILLE SELARL

SIREN 899742431Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

12/02/2026

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Dépôts des comptes

SELARL CORNUT-GENTILLE - AVOCATS

SIREN 982654295Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

04/01/2026

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