de Mme [W] du 16 octobre 2017, un échange de mails intervenu entre elle et Mme [W] le 18 décembre 2017, un courriel que la salariée a adressé le 7 décembre 2017 à Mme [M], un courrier recommandé avec

[K], avait également été adressée à la commission de recours des officiers de police judiciaire par courriel du 20 juin 2023, à la suite d'un courriel du même jour du greffe lui demandant de régulariser

le 11 mars 2014, à relever que les courriers indiquent expressément « en tout état de cause, (la) relation contractuelle telle qu'elle existe est dénoncée ( ) et le courrier constitue le point de départ

et 40 du bordereau et susceptibles d'interrompre la prescription, sont en réalité une lettre de Claude X... adressée le 24 septembre 1997 au bureau d'ordre d'Auxerre, accompagnant la copie des deux courriers

La salariée a été licenciée par courrier du 3 février 2014 pour cause réelle et sérieuse et a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur les premier et troisième moyens 4.

compagnie d'assurance lors des négociations des avenants et des protocoles transactionnels avec ses clients, et avaient offert en preuve un courrier du courtier à un souscripteur-client dont il résultait

, que des reproches dans la gestion de dossiers lui avaient été adressés par courriel après qu'elle avait manifesté sa désapprobation concernant cette pratique et son sentiment d'être soumise à cette règle

titre de dommages et intérêts, alors : « 1°/ que la divulgation d'une information de nature à jeter le discrédit sur un concurrent constitue un dénigrement ; que la cour d'appel constate que le courrier

[V] fait valoir que, par courriel du 5 janvier 2021, la présidente de la compagnie des experts lui a fait savoir que sa demande de réinscription quinquennale ne serait pas prise en compte puisqu'il était

d'accompagnement de ce courrier du 23 décembre 2013, daté du même jour, était également adressé à M.

La cour d'appel a d'abord relevé que le salarié avait été licencié à raison d'un courriel qu'il avait adressé au directeur général, dans lequel il mentionnait clairement que certaines personnes au siège

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mars 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande

Le 30 juillet 2014, il a reçu un courriel émanant du président de la société.

parties pour consulter et compléter le dossier et faire connaître leurs observations, court à compter de la date de la saisine du comité régional par la caisse, qui coïncide avec la date d'envoi du courrier

à compter du premier octobre 1996 ; "alors que l'astreinte prévue par l'article L. 480-7 du Code de l'urbanisme, qui a le caractère d'une peine, ne peut courir avant que la décision qui l'a prononcée

deux ans imparti aux professionnels pour les biens et services qu'ils fournissent aux consommateurs a pour point de départ la date de la connaissance des faits leur permettant d'agir ; qu'en faisant courir

parties pour consulter et compléter le dossier et faire connaître leurs observations, court à compter de la date de la saisine du comité régional par la caisse, qui coïncide avec la date d'envoi du courrier

parties pour consulter et compléter le dossier et faire connaître leurs observations, court à compter de la date de la saisine du comité régional par la caisse, qui coïncide avec la date d'envoi du courrier