Le courtier, qui remplit le questionnaire de santé, agit comme mandataire de l'assuré dont il se borne à reproduire les déclarations. 7.

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Bailleul-aux-Cornailles à sa

de Pôle emploi, qui n'était signé par aucun syndicat, et pour la CGT Pôle emploi et le syndicat FSU, dans l'envoi d'un courriel adressé à plusieurs destinataires, avec le courrier d'opposition destiné

X... et Y..., courtiers en assurance, et a fait réparer le véhicule par la société Magyar ; que la société Transports Piernas, faisant opposition à une ordonnance d'injonction de payer le solde de la facture

le 17 juillet 2020 à 21 heures le greffe de la cour en joignant en pièces jointes sa requête en déféré (p. 3 § 4 de l'arrêt), cependant que le délai de quinze jours, qui commençait à courir le 3 juillet

B..., alors, selon le moyen : 1°/ que le courtier grossiste est tenu d'une obligation de conseil lorsqu'il transmet les documents contractuels à l'assuré et qu'il échange des courriers avec le client

que ce courriel se bornait à indiquer que M.

[K] [P] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef susvisé pour avoir adressé à plusieurs personnes un courriel contenant divers propos à l'égard de M. [H]. 3.

courrier stéréotypé de pure forme, de ne pas justifier avoir adressé ce courrier à toutes ses agences régionales, et de ne pas produire toutes les réponses de celles-ci, lorsqu'en l'état de la volonté

La notification de l'intention de rompre la relation n'est régulière et le préavis ne commence à courir que si la date de la rupture est précisée. 7.

(notamment des 29 juin 1999, 29 septembre 1999 et 5 avril 2000), la société Unat Direct, courtier de la société Aig Europe, leur avait fait savoir que la prise en charge du sinistre n'était subordonnée

O..., courtier de la société [...] , du 23 août 2011, que "dans ce courrier, M.

de garantir le risque que suite au courriel de la société faisant état de l'absence de planchers bois », l'arrêt attaqué refuse néanmoins de prononcer la nullité du contrat en application de l'article

Le 15 janvier 2018, la société TNT a informé la société MATIM qu'elle n'avait pas été sélectionnée, que le contrat était résilié et que cette lettre faisait courir le délai de préavis de quarante-cinq

et tous courriels par lesquels ces fichiers lui avaient été transmis, tout en constatant que l'ordonnance sur requête du 17 décembre 2020, qui avait autorisé la saisie des fichiers informatiques du Cercle

[T] irrecevable, alors : « 2°/ qu'un délai de recours ne peut courir qu'à compter du jour où celui qui l'invoque est en mesure d'agir valablement, c'est-à-dire au moment où il a eu ou pouvait avoir

Par courriel du 10 mars 2015, elle lui a écrit qu'elle n'était pas en mesure de lui proposer d'autres activités. 3.

La société fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes, alors : « 1°/ que le délai de contestation d'une assemblée de copropriétaires commence à courir le lendemain du jour de la première