1er, du code général des impôts et les articles L. 256, alinéa 1er et R* 256-6, alinéa 1er, du livre des procédures fiscales ; 2°/ qu'en application du 1er alinéa de l'article 1709 du code général des

Laurent X..., gérant de la société Albera Dels Pireneus, a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef d'homicide involontaire en raison des circonstances de la chute mortelle de Fabien Z...

2, du code de la sécurité sociale est fixé impérativement par les dispositions spécifiques de l'article R. 171-6, alinéa 2, (ancien article R. 615-2, alinéa 2) du même code, lesquelles se réfèrent à un

pourvoi n'avait pas commencé à courir ; D'où il suit que les pourvois sont recevables ; II - Sur les pourvois : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, 32, alinéa

2, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 12, alinéa 2, du Code civil, 7 nouveau du Code de procédure civile

de l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 quand seul le délai de deux mois résultant du deuxième alinéa du même article, pouvait s'appliquer, la cour d'appel a violé l'article 42 de la loi

de cassation : Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 65, alinéa

l, du Code civil, invoqué à titre subsidiaire par la société Auxiliaire et la société Botta, que la responsabilité de la société Shell ne pouvait être envisagée que sur le fondement de l'alinéa 2 du même

de responsabilité de l'article 1384, alinéa 5, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1382, 1383, 1384, alinéa 5, 1315 du Code civil et 9 du nouveau Code de procédure civile

2, de l'ordonnance n 86-836 du 16 juillet 1986 ; qu'en son alinéa 2, ce texte vise les délais exprimés en mois, tandis que l'article 3, alinéa 2, de l'ordonnance du 16 juillet 1986 se réfère aux mois

2, du Code pénal, 575, alinéa 2-5 et 6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 400, linéa

personne non dénommée des chefs de vol, escroquerie, faux et usage de faux, non-assistance à personne en danger, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction; Vu l'article 575, alinéa

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 24, alinéa

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Décision réputée contradictoire et en dernier ressort Président : Monsieur Olivier FRAQUET Juges : Monsieur Patrice DELATTRE Monsieur Alban MALYQUEVIQUE

1er, 138, alinéas 2, 5°, 9° et 11°, 140, alinéa 2, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mainlevée de contrôle

1, 29, alinéa 1, 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881, ensemble les articles 591 à 593 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'en déclarant M.

Il en résulte que les conclusions aux fins de décharge présentées par la société Alena Energies et M.

Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Alben et M. Y..., ès qualités, à payer à M.

2 de l'article L. 434-2 n'est pas en cause, le litige portant sur l'alinéa 4 relatif aux accidents du travail successifs ; qu'en réglant le cas particulier de ces accidents successifs, l'alinéa 4 a, nécessairement

... (8e), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa