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1 340 résultats pour « Déborah FOURNET »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Prud'homale

69429510303b85728de4089a

Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

L'employeur fournit au conseil de prud'hommes les éléments retenus pour prendre la sanction.

Source officielle

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TA

3ème chambre

DTA_2303766_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

En conséquence, sous réserve de la fraude, dès lors que le pétitionnaire fournit l'attestation, prévue à l'article R. 431-35 du code de l'urbanisme, selon laquelle il remplit les conditions définies à

Source officielle
CC

cr

êt attaqué a dit qu'il existaitc/Farid X

613725a9cd5801467741f986

Cassation

9 janvier 1997

9 janvier 1997

légale; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il existait contre Farid X... des charges suffisantes de recel de cadavre; "aux motifs qu'Alain B... a avoué avoir étranglé Olivier Y... et s'être débarrassé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00326

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300867

Cassation

7 septembre 2017

7 septembre 2017

ont été convoqués mais n'en justifie pas ; que le cabinet Saitec relève que le garage de la maison des époux Z... est fondé sur 3 puits et une longrine – ce qui n'est pas contesté – et fait état du "débord

Source officielle
TJ

Surendettement

668445568bcff606d9c53bc6

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Lorsque la commission prend en compte des dépenses courantes du ménage pour leur montant réel, elle peut demander au débiteur d'en fournir des justificatifs.

Source officielle
CA

1ère chambre section inst

6268de12b6a90a057d2a5acd

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

cuisine et dans le salon - salle à manger, l'impossibilité d'ouvrir la porte du local dans lequel se trouve la chaudière, - au premier étage, les radiateurs des deux chambres, de la pièce noire/débarras

Source officielle
CA

2e chambre sociale

63bfb3085e2fbe7c900437d0

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

heurtée à une attitude hostile de l'employeur qui, après avoir refusé de lui attribuer un bureau dans les nouveaux locaux l'a installée dans le bureau d'un ancien chef d'atelier qui était devenu un débarras

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c909bd3db21cbdd87121

Appel

27 mai 2004

27 mai 2004

Tribunal de Grande Instance NANTERRE Nä de chambre : 7ème chambre B RG nä : 01/05949 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : représentée par Me Jean-Pierre BINOCHE représentée par la SCP DEBRAY-CHEMIN

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c911bd3db21cbdd8722c

Appel

24 juin 2004

24 juin 2004

rendu le 05 Mai 2003 par le Tribunal de Grande Instance PONTOISE Nä de chambre : 2ème chambre civile RG nä : 02/02516 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : représentée par la SCP DEBRAY-CHEMIN

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2102239_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 4.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccedbd3db21cbdd91bb1

Appel

29 octobre 2014

29 octobre 2014

Vous avez à nouveau reconnu vous être laissé déborder ce jour là. Pourtant il y avait du personnel en magasin et seules 2 caisses étaient ouvertes, vous auriez du appeler du renfort.

Source officielle
CA

16e chambre

5fcaa87a3e7fcb9f6f985238

Appel

2 juillet 2020

2 juillet 2020

déférée à la cour : Jugement rendu le 25 Avril 2019 par le Juge de l'exécution de VERSAILLES N° RG : 18/06107 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Christophe DEBRAY

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

64a50d03b8594705dbfcccdd

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

caractérise pas une poursuite d'activité: il peut tout aussi bien s'agir du dépôt de déchets anciens, résultant de l'activité antérieure à la procédure collective, et de la simple volonté de s'en débarraser

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11408

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

ou du handicap ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectives, nécessaires et appropriées ; que cependant, il résulte des propres explications de Mme X..., et des pièces qu'elle fournit

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

6a210d71cdc6046d4709909f

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[B] soutient que contrairement à ce que déclare l'autorité préfectorale, il dispose d'un hébergement chez sa fille à [Localité 3] dont il fournit l'attestation d'hébergement et qu'il n'a jamais demeuré

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210452

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

Qu'une entreprise qui fournit des menuiseries mais ne procède pas à leur pose sur les chantiers n'est pas une entreprise de bâtiment, comme le soutient à juste titre la société VERRIERE FRANCAISE.

Source officielle
CA

1re Chambre B

60376037d861133d87439c18

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

[A] [Q] qui sollicite l'indemnisation de son préjudice à hauteur de 30.000 € ne fournit au tribunal aucune facture d'achat, - débouté M.

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

S.C.I. LOLIc/S.A

697c7f58cdc6046d473c6708

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

voisinage » et que la réglementation selon laquelle l’air extrait des locaux doit être rejeté à au moins 8 mètres de toute fenêtre ne serait pas respectée au dernier niveau de l’immeuble puisque le débouché

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

69d7ecdacdc6046d47ae32c5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

CIVILE SUR LE FOND 56C N° RG 24/00228 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YUOD AFFAIRE : [J] [B] ÉPOUSE [I] C/ Association APF FRANCE HANDICAP Grosses délivrées le à Avocats : Me Marina DEBRAY

Source officielle