Elle réforme le jugement en déboutant le demandeur de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive et en confirmant la condamnation du demandeur à payer 1 400 € au défendeur au titre de la demande

l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Ile-de-France, dont le siège est département des contentieux amiables et judiciaires, [...] , défenderesse

[W] [N], domicilié [Adresse 7], 3°/ à la société [Personne physico-morale 1], notaire, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 7], défendeurs à la cassation.

Elle condamne le demandeur et le défendeur à payer des sommes aux intervenants et répartit les dépens entre les parties.

Elle réforme le jugement en condamnant le demandeur à verser 2000 euros de dommages et intérêts au défendeur pour procédure abusive.

[Z] [R], domicilié [Adresse 14], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

La Cour d'appel infirme le jugement en toutes ses dispositions sauf pour les dépens, déclare les demandeurs recevables en l'ensemble de leurs prétentions, prononce la résolution du protocole du 17 octobre

Y..., alors, selon le moyen : 1 / que même s'il a obtenu une ordonnance d'injonction de payer, le créancier conserve la qualité de demandeur ; qu'il lui appartient d'établir l'existence et le quantum

Dominique Y..., 2 / de Mme Florence X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., et actuellement sans domicile connu, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi

salariée recevable en ses demandes et statué sur le fond du litige alors, selon le moyen, que toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent, qu'elles émanent du demandeur

Confirmation du jugement déféré en toutes ses dispositions, rejet de toutes autres demandes des parties, et condamnation du demandeur aux dépens d'appel.

Elle juge que le demandeur a commis deux fautes graves de conduite (franchissement d'une ligne continue et dépassement dangereux à hauteur d'une intersection et d'un passage protégé) ayant contribué à

; qu'il résulte des propres constations de l'arrêt attaqué que le demandeur a, à plusieurs reprises, sollicité la désignation d'un défenseur ; qu'aucune réponse ne lui a été adressée ; qu'en statuant

Jean Louis Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au

fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir écarté le privilège de juridiction qu'elle avait invoqué, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se bornant à relever que la société Delmas export s'était défendue

Elle condamne in solidum le demandeur à payer au défendeur 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

." ; qu'en énonçant que cette assignation, qui indiquait avec précision les brevets sur lesquels elle était fondée, les actes de contrefaçon reprochés à la défenderesse et l'objet de la demande de M.

Non déterminable à partir du texte fourni.