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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613721e9cd580146773f8ac2

Cassation

15 décembre 1993

15 décembre 1993

Si, toutefois, on doit garder la corniche existante, je pose une réserve ne sachant pas comment elle est agrafée, car, en démolissant le bandeau, on risque d'avoir des surprises", manque de base légale

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100746

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

Cependant, les parties disposent d'un délai supplémentaire de cinq jours pour interjeter appel à compter de l'appel interjeté par une des parties dans les délais légaux, et ce par application de l'article

Source officielle
CC

civ2

6137238ccd5801467740b384

Cassation

8 février 2001

8 février 2001

toutes ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que la requête initiale en divorce pour rupture de la vie commune n'est recevable que si elle précise les moyens par lesquels l'époux assurera son devoir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2220956_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

justice administrative, l'exécution des décisions du 12 août 2021, du 13 août 2021 et du 8 septembre 2021 par lesquelles la SNCF Réseau a rejeté ses demandes tendant à l'évacuation et au traitement des déblais

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202011

Cassation

21 novembre 2019

21 novembre 2019

A..., outre la TVA au taux de 19,6%, et les débours justifiés pour la somme de 275,82 € ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L 137-2 devenu L 218-2 du Code de la consommation dispose que « l'action des

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300969

Cassation

3 décembre 2020

3 décembre 2020

prévus par la norme Afnor P 03-001, elle était réputée avoir accepté devoir les dépenses supplémentaires dont le paiement était sollicité, en vertu de l'article 19.6.2 de ladite norme ; que la SCI Lyon

Source officielle
CC

comm

613721bdcd580146773f6b54

Cassation

2 juin 1992

2 juin 1992

part, que le contrat fait la loi des parties ; que l'article 7 de la convention d'ouverture de compte de dépôt à vue prévoyait que la contrepassation d'une écriture erronée devait intervenir "dans un délai

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200854

Cassation

18 septembre 2025

18 septembre 2025

L'assurée fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande tendant à la condamnation de l'assureur à hauteur de 140 000 euros pour manquement à son devoir d'information et de conseil, alors « que

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202896_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

L'article II.B.1.1 du CCTP précise : " nature des déblais / Les matériaux à déblayer de l'emprise sont des terrains meubles ou homogènes qui ne nécessitent, en principe, ni l'intervention du ripper, ni

Source officielle
CC

comm

6079d67d9ba5988459c5b6fb

Cassation

18 juin 1973

18 juin 1973

INDUSTRIALE LAVORAZIONE LEGNAMI ESCOTICI (CILLE) TENDANT A FAIRE DECLARER NULLE, POUR DOL, SA SOUSCRIPTION DU 27 MAI 1960 A L'AUGMENTATION DE CAPITAL DE LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS VEUVE DELOIX

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200174

Cassation

6 février 2020

6 février 2020

déclarations de sinistre, lesquelles sont opposables à tous les coassureurs, ce dont il s'inférait qu'elle était bien mandatée pour défendre à l'action de l'assuré contre tous les coassureurs et que le délai

Source officielle
CC

civ1

6137216fcd580146773f3b5f

Cassation

5 février 1991

5 février 1991

X... avait renoncé au délai initialement prévu ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 23 juin 1989) d'avoir accueilli la demande de M.

Source officielle
CC

soc

61372238cd580146773fb2ee

Cassation

22 juin 1994

22 juin 1994

la cour d'appel ne pouvait dire que la preuve de la consignation mise à sa charge n'était pas rapportée et en tirer la conséquence qu'il n'y avait pas lieu de surseoir à statuer dès l'instant que le délai

Source officielle
CC

civ2

61372348cd58014677407c55

Cassation

19 mai 1999

19 mai 1999

, à peine de nullité de l'exploit, remettre copie de l'acte en mairie et laisser au domicile du destinataire un avis de passage mentionnant que la copie de l'acte doit être retirée dans le plus bref délai

Source officielle
CC

comm

613723f7cd58014677410881

Cassation

26 mars 2002

26 mars 2002

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son action en responsabilité contre la caisse qui, selon lui, en ne s'informant pas a, sans discernement et sans respecter son devoir d'information, consenti aux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00335

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

Cet outil a été déployé dans certains établissements à titre expérimental en 2018 puis suspendu en 2019 avant d'y être à nouveau installé dans la perspective, à terme, d'un déploiement national. 2.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005122

Admin. suprême

10 janvier 2007

10 janvier 2007

1997, signé avec réserves par la SOCIETE ROUTIERE PEREZ mandataire du groupement, a prévu la réalisation de travaux supplémentaires de terrassement en tranchée et une modification des quantités de déblais

Source officielle
CC

comm

613724b0cd58014677417923

Cassation

14 novembre 2006

14 novembre 2006

1993 ; que la commission des communautés européennes a constaté, dans un avis du 22 décembre 1997, que l'article 406 A du code général des impôts était contraire au droit communautaire et a accordé un délai

Source officielle
CC

soc

61372239cd580146773fb3bc

Cassation

22 juin 1994

22 juin 1994

Y... avait déployé contre son ex-employeur des actes de concurrence déloyale, lesquels constituaient un dommage imminent pour la société Galliacolor, qu'il incombait à la formation de référé de faire cesser

Source officielle
CC

comm

613724d1cd58014677418994

Cassation

14 novembre 2006

14 novembre 2006

X... s'est plaint du délai de transfert des actions et a réclamé une indemnité en invoquant leur dépréciation entre la date des instructions de transfert de celles des ventes ; que par acte en date du

Source officielle

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Dépôts des comptes

DEBLOIS COMBUSTIBLES

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Modifications diverses

CHRISTIAN DEBLOIS ET FILS

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15/07/2025

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SOCIETE D'EXPLOITATION DEBLOIS FRERES

SIREN 343479010Greffe du Tribunal de Commerce de soissons

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