46-06-01 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION

46-06-02 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE LA VALEUR D'INDEMNISATION

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46-06-01 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION

sollicité la réparation de leur préjudice ; Attendu que pour écarter cette demande, l'arrêt retient que le désordre en lui-même, qui affectait l'un des éléments d'équipement de la construction (écrou desserré

mobilité », la cour d'appel n'a fait ressortir ni que ce contrat aurait excédé un domaine purement technique, ni qu'il aurait conduit à déposséder la société 3 Suisses France de toute autonomie dans les

46-06-01-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION - CONDITIONS RELATIVES AUX BIENS | 46-06-02 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION

La SELARL EKIP', en la personne de Me [Y] [A] expose être dans l'attente du versement des fonds issus de la vente aux enchères publiques des actifs mobiliers, il indique également qu'il déposera prochainement

certain puisque les actes de disposition ainsi réalisés contredisaient ouvertement les droits du propriétaire et, accomplis de mauvaise foi, ont entraîné un préjudice pour les sociétés qui ont été dépossédées

d'amodiation du 24 avril 1973 ; mais que ce texte contractuel ne pouvait concerner l'hypothèse distincte, qui s'est réalisée lors de la promulgation d'une loi spéciale de décentralisation, où l'Etat serait dépossédé

« commis aucune faute ayant concouru à la production de leur dommage », au motif inopérant « que rien n'oblige quiconque à entreposer ses biens sous alarme ou dans un coffre pour éviter d'en être dépossédé

alors : « 1°/ que le notaire ne peut être responsable que du préjudice directement causé par le manquement qui lui est imputé ; qu'il ressort des propres constatations que M. et Mme [J] avaient "dépossédé

du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 62 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, RELATIVE A UNE CONTRIBUTION NATIONALE A L'INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES

A ETE DEPOSSEDEE EN ALGERIE SERAIT MAJOREE POUR LA TOTALITE DU TAUX CORRESPONDANT A L'ANNEE AU COURS DE LAQUELLE L'INDEMNITE DE LA DAME VEUVE RAOUST SERA ORDONNANCEE APRES APPLICATION DE L'ARTICLE 24-11

46-06-02 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - BIENS INDEMNISABLES - Condition de dépossession.

46-06-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE - Terres irriguées.

l'automobile de Dominique Z... qui effectuait une manoeuvre en vue de stationner, sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions de ce dernier, si le frein à main de la voiture de Mme Y... n'était pas desserré

que le lien de causalité entre l'intervention effectuée par le salarié sur le véhicule en cause et la perte d'une roue par celui-ci n'était pas "évident", qu'il était tenu "peu plausible qu'une roue desserrée

de garanties, le sursis de paiement sollicité dans l'attente d'une décision définitive sur la contestation soulevée faisait uniquement obstacle aux actes de poursuites ayant pour effet immédiat de déposséder

X... a été engagé au mois de juin 1979 par la société Cariot en qualité de désosseur ; qu'au mois de janvier 1984, l'employeur a proposé au salarié un contrat écrit de travail à temps partiel ; que le