Codes de loi français

Article R310-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 37

-Une déclaration préalable de vente au déballage est adressée par l'organisateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé au maire de la commune dans laquelle l'opération de vente est prévue, dans les délais suivants

Article 70

et ; - aux installations autorisées avant le 1er janvier 2001, au 30 octobre 2005 sauf mention contraire prévue aux points a et b ci-dessous. a) Les installations autorisées avant le 1er janvier 2001 et dotées d'un équipement de traitement des émissions

Article D471-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 78

judiciaires ou administratives, la vente d'un bien ou la gestion de conflits familiaux.

Article 38

Les chapitres Ier, II et III du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 1956.

Article 2

Décret n° 2007-1888 art 6 : le décret n° 2002-1622 du 31 décembre 2002 est abrogé à compter du 1er janvier 2008, en ce qui concerne la nomenclature d'activités.

Article 1

Décret n° 2007-1888 art 6 : le décret n° 2002-1622 du 31 décembre 2002 est abrogé à compter du 1er janvier 2008, en ce qui concerne la nomenclature d'activités.

Article 4

Décret n° 2007-1888 art 6 : le décret n° 2002-1622 du 31 décembre 2002 est abrogé à compter du 1er janvier 2008, en ce qui concerne la nomenclature d'activités.

Article 3

Décret n° 2007-1888 art 6 : le décret n° 2002-1622 du 31 décembre 2002 est abrogé à compter du 1er janvier 2008, en ce qui concerne la nomenclature d'activités.

Article 6

Décret n° 2007-1888 art 6 : le décret n° 2002-1622 du 31 décembre 2002 est abrogé à compter du 1er janvier 2008, en ce qui concerne la nomenclature d'activités.

Article R1271-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 56 > 30

L'obligation d'identification prévue par l'article R. 1271-2 est applicable à compter du 1er janvier 2021 pour les ventes de cycles neufs et à compter du 1er juillet 2021 pour les ventes de cycles d'occasion.

Article 5

L'arrêté du 24 septembre 1982 relatif aux méthodes de calcul des coefficients volumiques de déperditions thermiques et de besoins de chauffage des bâtiments d'habitation est abrogé à partir du 1er janvier 1985 sans qu'il soit porté atteinte aux effets

Article 1

Traçabilité" : Du 1er avril 2020 au 30 janvier 2021, la disposition suivante est introduite en fin de paragraphe : "- Avant le 15 du mois suivant, une “déclaration mensuelle de report par mise sous vide” précisant notamment le nombre de fromages répondant

Article 13-4

le 1er janvier 2016 ou mis en circulation avant le 1er janvier 2018 ; -aux autres véhicules agricoles et forestiers réceptionnés par type avant le 1er janvier 2022 ou mis en circulation avant le 1er janvier 2024.

Article Annexe 2

BÂTIMENTS OU PARTIES DE BÂTIMENTS D'HABITATION DONT LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE A ÉTÉ DÉPOSÉE AVANT LE 1ER JANVIER 2022 EN FRANCE MÉTROPOLITAINE

Article 96 O

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 71

I. – La demande de remboursement prévue à l'article 289 D du code général des impôts doit être introduite avant le 30 septembre suivant l'année civile au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.

Article 24

-Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2007.

Article 17

janvier 2023, à l'issue d'une demande de permis déposée avant le 1er septembre 2022 ou consécutives à une demande de permis modificatif déposée à compter du 1er septembre 2022 et rattachée à une autorisation d'urbanisme initiale résultant d'une demande

Article 15

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes d'agrément déposées à compter du 1er janvier 1984.

Article 149

et les actes de procédure complets sont déposés en son étude et que chacun peut en prendre connaissance sans frais ; 3° Un renvoi à la disposition de l'alinéa 1er de l'article 159 ; 4° La sommation aux créanciers hypothécaires ou autres intéressés inconnus

Article L721-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 33

Les tribunaux de commerce connaissent, dans les limites de leur compétence d'attribution, des demandes formées en application du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement