C..., représenté par Me Vigneron, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision du 28 mars 2023 par laquelle le directeur de la police aux frontières de Modane

Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 2 janvier 2025, le haut-commissaire de la République en Polynésie française demande au tribunal d'annuler la délibération de l'assemblée de la Polynésie

Par un arrêté du 21 novembre 2024, le préfet du Val-de-Marne a rejeté sa demande et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 octobre 2022 sous le numéro 2200436, la société Pacific Mobile Télécom (PMT), représentée par Mes Simie, Billard, Helfer et Léonard, a demandé

A C, représenté par Me Mauguere, demande au tribunal : 1°) de condamner in solidum le centre hospitalier de Cosne-Cours-sur-Loire et le centre hospitalier de Nevers à lui verser une somme globale de

relative à une demande de mesures conservatoires de la société Amadeus

relative à une demande de mesures conservatoires de la société Adloox

A — 1 rejet de demande d'atténuation d'une décision

du département du Calvados, tendant à l'octroi d'un franc de dommages et intérêts à raison des appels malveillants dont a été victime Chantal Y..., agent du département, de la part de Serge X... ;

était devenue sans objet ; Considérant qu'il résulte du dossier soumis à la cour que, après l'enregistrement de cette demande, le département a payé à M.

  Période à considérer Point de départ   : réception d'une communication judiciaire par le requérant.

  Par arrêt du 24 février 1984, déposé au greffe le 10 avril 1984, la Cour de cassation rejeta cette demande.   21.

F. à commettre un délit, le tribunal débouta le requérant de ses poursuites privées et de sa demande en dommages-intérêts. 16. Le 9 décembre 1981, M.

à la demande des parties);       - 16 mars 1983 (reportée à la demande de Mme L.);       - 1er juin 1983 (reportée à la demande de Mme L.);   

  Cependant,      à la demande des parties, l'audience fut avancée au 10 mai 1989.        26.

    Le 20 octobre 1997, le Conseil d'Etat fit droit à la demande des requérants.

    La Cour n’aperçoit pas de lien de causalité entre la violation constatée et le dommage matériel allégué et rejette cette demande.

Considérant que la requérante justifiait d’un intérêt à agir pour demande l’annulation de la décision du 6 décembre 1989, il fit droit à sa demande. 12.