Thomas Andrieu, Auditeur, - les observations de Me Odent, avocat de la SOCIETE JACK SPORTS, - les conclusions de M.

(Seine-Saint-Denis) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros hors taxes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du

Ransac, Bouret, conseillers, Mmes Barberot, Andrich, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Denis C..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 avril 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M.

Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, M.

faits délictueux reprochés sont antérieurs de moins de trois années à compter de l'ouverture de l'information judiciaire ; "qu'il n'importe, à cet égard que ces deux derniers actes aient pu ou non

Richard de la Tour, Mme Andrich, MM. Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Richard de la Tour, Mme Andrich, MM. Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Richard de la Tour, Mme Andrich, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M.

-Z... , domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 4 mai 2016 par la cour d'appel de Saint-Denis (chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Groupe Gesco Assurances Roubaix, société à

Denis A... SOCIETE C. B.

Richard de la Tour, Mme Andrich, MM. Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Bouret, Coeuret, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Denis A..., 4 / de M. C..., 5 / de M. Joël D..., 6 / de M. Jacques E..., 7 / de M. B... Delaviez, 8 / de M. Bernard F..., 9 / de M. Jean-Jacques G..., 10 / de M.

Denis X..., demeurant ..., 2 / de l'ASSEDIC d'Orléans (Gestionnaire de l'AGS), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 novembre 1998, où étaient

Guy X..., demeurant ..., 2°/ de l'ASSEDIC de Seine-Saint-Denis, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 mars 1998, où étaient présents : M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Thérèse ANDRIEU, Présidente, Monsieur Denis ARDISSON, Conseiller, Mme Véronique MULLER

La société Bourniville soutient que la dette locative n'est pas uniquement composée de charges, mais également de loyers, ces derniers étant réglés de manière irrégulière.