personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 197 et 591 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur fait grief aux juges du second degré

conclusions du prévenu, dont l'existence est constatée par l'arrêt, ne figurent pas au dossier de la Cour de Cassation, ce qui ne permet pas à la haute juridiction de contrôler si les juges du second degré

: « 1°/ que lorsqu'il travaille illégalement le dimanche, le salarié doit bénéficier des contreparties auxquelles il aurait pu prétendre si l'employeur s'était placé dans l'une des hypothèses de dérogation

170 280 francs ; Sur le premier moyen : Attendu que La Mondiale fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception de nullité de l'assignation qu'elle avait présentée alors que les juges du second degré

de sa contestation du congé, alors, selon le moyen, "que, pour la location de petites parcelles dont la superficie est inférieure à la superficie maximum fixée par arrêté préfectoral, il n'est pas dérogé

de sa contestation du congé, alors, selon le moyen, "que, pour la location de petites parcelles dont la superficie est inférieure à la superficie maximum fixée par arrêté préfectoral, il n'est pas dérogé

de sa contestation du congé, alors, selon le moyen, "que, pour la location de petites parcelles dont la superficie est inférieure à la superficie maximum fixée par arrêté préfectoral, il n'est pas dérogé

de sa contestation du congé, alors, selon le moyen, "que, pour la location de petites parcelles dont la superficie est inférieure à la superficie maximum fixée par arrêté préfectoral, il n'est pas dérogé

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même procédure, à l'égard du même mis en examen, confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire ; qu'en effet, un magistrat ne peut dans la même affaire, remplir son office dans les deux degrés

contre un tiers qui n'était pas partie au litige qu'elle a tranché ; que pour débouter les consorts C... de leur demande de dommages-intérêts au titre de l'octroi abusif de crédit, les juges du second degré