One of the principal assumptions underlying the derogation notice, the 2001 Act and the decision to detain the applicants had been that they could not be removed or deported “for the time being”.

At the time of his death members of the Catholic clergy and members of the SDLP criticised the RUC stating that Dermott Hackett had been subject to police harassment which may have operated to target him

One of the principal assumptions underlying the derogation notice, the 2001 Act and the decision to detain the applicants had been that they could not be removed or deported “for the time being”.

AXA FRANCE IARD, prise en sa qualité d’assureur de la société TEKHNE INGENIERIE [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Maître Stella BEN ZENOU de la SELARL CABINET BEN ZENOU, avocats au barreau de PARIS

B A, représenté par Me Ben Ammar, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 9 mars 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays

Bechir Ben Abdallah A, demeurant ... ; M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 27 octobre 2023 qui s'est tenue en présence de Mme Ben Hadj Messaoud, greffière : - le rapport de M.

Makrem Ben Methenni, représenté par Me Moimaux, demande au tribunal : 1) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2) d’annuler l’arrêté du 16 avril 2025 par

et BE [Cadastre 3]).

Tabuteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1° de la loi du 31 décembre 1957 "Par dérogation à l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 sur l'organisation judiciaire

GREFFIER Lors du dépôt des dossiers : Mme Esther KLOCK, greffière.

Par actes sous seing privé du 2 mars 2012 puis du 3 février 2015, le fonds de commerce a été cédé à la société COUCOUS puis à la société BEA.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Jacoupy, avocat de la SCP Bivic-Bene-Refregers-Schietequatte-Folres-Girard-Berthel et de Mmes et MM. X..., Y..., Z..., A... et B...

Beyer, président"; "alors que la formalité du rapport devant la cour d'appel est une formalité substantielle; qu'il s'agit d'un rapport présenté par son auteur lui-même, qu'il doit être libre de modifier

Le déménagement et le dépôt en garde-meubles des marchandises, confiés à la société Bel Air Transports, au profit de M.

sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) condamner l'Établissement public Grand Paris Aménagement à lui verser une provision de 160 913,84 euros au titre du dépôt

Jean-Charles Brisard   - ... dont Oussama Ben Laden, un certain nombre de ses proches. Là, on a le nom d’un donateur, Bin-Mafouz, lequel donne à, au sein d’Al-Qaïda, Oussama Ben Laden.

Mohamed, Ben Z...