AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c857bd3db21cbdd84fc4
28 septembre 2000
28 septembre 2000
APPELANTS : Monsieur Bruno C. et Madame Caroline X... épouse C. demeurant à ORCHIES Représentés par la SCP LE MARCHADOUR POUILLE-GROULEZ, avoués Assistés de Maitre LACROIX-,avocat au barreau de DOUAI INTIMEE
Source officiellePage 10 sur 18
Cour d'Appel
6253c85bbd3db21cbdd85084
26 octobre 2000
26 octobre 2000
Z... par la SCP CARLIER-REGNIER Avoué Assistés de Naître LOIR, avocat au barreau de Lille INTIMEE La Société Anonyme C., agissant en la personne de ses représentants légaux Représentée par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LAMBERT
Source officielle