X... donnait habituellement satisfaction nonobstant 3 avertissements utilement contestés, après avoir relevé par ailleurs, pour admettre que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse, que le salarié

X... la responsabilité du magasin, fonction dans laquelle il ne donnait pas satisfaction, et de le replacer dans son ancien emploi ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé

reprendre le travail à l'issue de la rechute, qu'elle ne peut dès lors prétendre à l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-5 du Code du travail" alors que son licenciement en période de suspension lui donnait

222-23 du code pénal, et les articles préliminaire, 2, 3, 80-1, 176, 177, 184, 202, 211, 212, 214, 215, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que la chambre de l'instruction dans le doute donnait

respecter le délai de "prévenance" de six mois, prévu par la convention collective, la décision de l'employeur de se séparer du salarié dès le 31 décembre 1988 ne constituait pas un licenciement, mais donnait

, que dans ses conclusions, le comité soutenait que la division ainsi constituée avec un service propre du personnel et un chef du personnel n'était pas encore une unité juridique distincte mais en donnait

exécution d'une clause pénale, alors, selon le moyen, "d'une part, qu'il résulte de l'article 1989 du Code civil que l'objet du mandat doit être interprété restrictivement ; qu'en l'espèce, le mandat ne donnait

clauses et conditions offertes par le bailleur le 21 mai 1988 et acceptés par le locataire le 28 juillet 1988 ; qu'en se déterminant ainsi, quand dans son courrier du 28 juillet 1988, le locataire donnait

ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; que l'employeur avait également invoqué l'ordonnance de référé prononcée le 6 décembre 1990, immédiatement après la signature de la transaction et qui donnait

une réponse qui eût satisfait aux prescriptions légales, alors, selon le moyen, "que la cour d'appel, qui a expressément constaté que la réponse des preneurs précisait les points de désaccord, ce qui donnait

discrimination tenant essentiellement au calcul de l'assiette de la redevance et au régime des abattements, et où elle avait inversé le système prévu par l'article 24 de la loi du 3 juillet 1985, qui ne donnait

pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si l'employeur n'avait, ce faisant, acculé le salarié à donner sa démission, afin de s'en séparer sans lui verser les indemnités auxquelles la loi lui donnait

"acquittait", en son nom, réception des marchandises livrées pour son cocontractant, la société Livestock, et "donnait paiement" à cette dernière ; qu'ainsi, la société Livestock ne pouvait agir en paiement

absorbant la part ; part de Mme Michel X... et Mme Daniel X..., en premier rang, la société Yacco ; qu'en affirmant péremptoirement que l'inscription prise par le Crédit agricole sur le bien commun lui donnait

X... par les associés de la société Mahesha ne lui donnait pas qualité pour relever appel du jugement qui a reporté la date de cessation des paiements de cette société, après avoir constaté que M.

règlement à l'amiable, le litige opposant les parties sera du ressort des juridictions civiles territorialement compétentes », ce dont il résultait que, comme le faisait valoir l'exposante, cette clause ne donnait

applicables à la procédure de renvoi de l'audience à bref délai régie par les articles 905, 905-1 et 905-2 du même code ; qu'en retenant néanmoins que l'article 914 du code de procédure civile lui donnait

applicables à la procédure de renvoi de l'audience à bref délai régie par les articles 905, 905-1 et 905-2 du même code ; qu'en retenant néanmoins que l'article 914 du code de procédure civile lui donnait