SYSTEMES ayant son siège : [Adresse 3] représentés par Me Lionel MELUN, avoué à la Cour assistée de Me Pierre TARTINVILLE, avocat au barreau de PARIS, toque : R 2, plaidant pour la société d'avocats WEIL

  David   Weis, de la Représentation permanente du Luxembourg auprès du Conseil de l’Europe. Le contexte de l’affaire 4.

    L’extradition entre la Turquie et l’Ouzbékistan se trouve régie par l’Accord d’entraide dans les domaines civil, commercial et pénal entre la République de Turquie et la République d’Ouzbékistan

Weiss ,   conseillers.   La Cour a entendu en leurs déclarations M e C. Mécary et M me   E.   Belliard.   EN FAIT I.     LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE 7.

SPLASH TOYS [...] 27000 EVREUX Représentés par Me François F..., avocat au barreau de PARIS, toque J 125 Assistés de Me Didier G... du LLP WEIL GOTSHAL & MANGES (PARIS), avocat au barreau de PARIS

qualités audit siège [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Corinne CHAMPAGNER KATZ de la SELASU CORINNE CHAMPAGNER KATZ, avocat au barreau de PARIS, toque : C1864 Assistée de Me Joséphine WEIL

Arthur DETHOMAS du PARTNERSHIPS HOGAN LOVELLS (PARIS) LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : J 33 Monsieur [A] [C] [Adresse 1] [Localité 10] représenté par Maître Didier MALKA du PARTNERSHIPS WEIL

[Adresse 4] [Localité 8] - ISRAEL Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 Représentant : Me Alexis WEIL

Elisant toutes domicile au cabinet de la SCP AFG [Localité 1] Représentées par Me Arnaud GUYONNET de la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 Assistées de Me Romain FERLA du LLP WEIL

1 ter PPF, permettaient de conserver les informations ainsi obtenues après qu’il fut apparu qu’aucune infraction pénale n’était en cours de préparation («   Fraglich ist, ob die Aufzeichnungen weiter

Furthermore, the Court’s power of review is limited to ascertaining whether the choice of compensation terms falls outside the State’s wide margin of appreciation in this domain (see James and Others ,

common” and concluded, by reference to its case-law and that of the Constitutional Court (see paragraphs   21-22 below), that it required a forename to be customary or widespread ( üblich oder (weit

ad hoc Agent, Mr   Christophe   Schiltz, Head of the Legal Department of the Secretariat General at the Ministry of Foreign Affairs, and subsequently by their Agent, Mr   David   Weis