avait été intenté, elle avait de ce fait renoncé à toutes exceptions dont elle avait connaissance, et a sollicité sa condamnation, ainsi que celle de la société d'avocats Michel, Franck, Berliner, Dutertre

l'intégralité des sommes dues Trésor ont été réglées dès la fin de l'année 1996 ; qu'il consacre une grande partie de son temps à l'intérêt général au sein de la chambre de commerce et d'industrie de Dunkerque

volontairement demeurés plus de deux mois sans acquitter le montant intégral de la pension et des subsides et qu'ils avaient été condamnés à payer à Z... veuve X... par décision du tribunal d'instance de Dunkerque

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Dunkerque à sa demande de copie

DUTERTRE Juge-Commissaire et Me [U] Mandataire judiciaire La période d'observation a été fixée jusqu'au 03.09.2026 Les intervenants ont été appelés à se présenter à l'audience du 04.05.2026 Le Débiteur

Représenté par Me Hugues Z..., avocat au barreau de DUNKERQUE INTIMÉS : M. A... B... [...]

CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 28/11/2019 **** N° de MINUTE :19/ N° RG 18/02169 - N° Portalis DBVT-V-B7C-RPQS Jugement (N° 2016J150) rendu le 10 mars 2018 par le tribunal de commerce de Dunkerque

Le Gall, épouse X..., demeurant ensemble 115, Digue de la Mer, 59140 Dunkerque, en cassation d'un jugement rendu le 28 avril 1999 rectifié le 29 septembre 1999 par le tribunal d'instance de Dunkerque

correspondent à des services dont le locataire profite directement ; que la liste de ces charges est fixée par décret en Conseil d'Etat ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Dunkerque

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la compagnie Elvia assurances, dont le siège est ..., 2 / le Port autonome de Dunkerque

Par jugement en date du 10 janvier 2022, le juge des contentieux de la protection s'est déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire de Dunkerque.

(59), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mai 2010, à la suite du refus opposé par le président de la communauté urbaine de Dunkerque

DUTERTRE Juge-Commissaire et Me [E] Mandataire judiciaire La période d'observation a été fixée jusqu'au 21.04.2026 Les intervenants ont été appelés à se présenter à l'audience du 20.04.2026 Le Mandataire

N... est décédé le [...] des suites d'un cancer broncho-pulmonaire, qui avait été diagnostiqué le 4 octobre 2006 ; que la caisse primaire d'assurance maladie de Dunkerque a pris en charge sa maladie et

dont le siège est [Adresse 6], 4°/ à la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes, dont le siège est [Adresse 3], 5°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de Dunkerque

B D, décédé, et dont Me Duterque, notaire, est en charge de la succession.

DUTERTRE Juge-Commissaire et Me [X] Mandataire judiciaire La période d'observation a été fixée jusqu'au 21.04.2026 Les intervenants ont été appelés à se présenter à l'audience du 20.04.2026 Le Mandataire

Septembre 1996 à [Localité 1] (IRAK), a fait l'objet : - d'une interdiction judiciaire du territoire français d'une durée de cinq ans prononcée par jugement contradictoire du tribunal correctionnel de Dunkerque