AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société SOFEMI de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en

X... a été licencié par lettre recommandée en date du 26 avril 1996 pour motif économique "la fermeture du foyer de jeunes travailleurs, en vue de sa réhabilitation, ne permettant plus d assurer le coût

X..., architecte assistant au service de la société Bati Service Promotion, a été licencié pour motif économique le 16 septembre 1986 ; Attendu que la société Bati Service Promotion fait grief à l'arrêt

situation économique et financière de la société MGI Coutier, détentrice du capital social de la société Avon polymères France et exerçant un pouvoir économique sur cette dernière, permettait au comité

: Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du troisième arrondissement de Paris, 15 mars 2004) d'avoir étendu à la société Comef l'unité économique

de Mme A... à la somme de 8 552 628 francs CFP et le préjudice économique de l'enfant B...

résultant du décès de son époux subi par Mme veuve Y... ; "alors que le préjudice économique du conjoint survivant est réparé par l'allocation d'une indemnité basée sur un pourcentage des revenus nets

: Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 8e arrondissement, 10 mai 2005) d'avoir dit que la société Financière MSD SAS ne peut être incluse dans l'unité économique

X... a été licencié pour motif économique le 10 mars 1999 ; Sur les moyens réunis : Attendu que la société Auto Méditerranée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause

(MDD 'Economique' et 'Premier prix').

L'employeur lui a en outre notifié son licenciement pour motif économique le 6 septembre suivant.

rejette la mainlevée d'un cautionnement sans autrement s'expliquer sur les ressources et les charges justifiées par la personne mise en examen, laquelle avait justifié en particulier la situation économiquement

moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 5 août 1985 par la société Clinique du Fief de Grimoire, en qualité d'infirmière générale; qu'elle a été licenciée le 5 juin 1991 pour motif économique

Thurier; que celle-ci proposait aux salariés affectés au service administration la modification des horaires de travail; que Mme X..., ayant refusé cette modification, a été licenciée pour motif économique

suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 2 novembre 1995 par la société CGA, aux droits de laquelle vient la société Agi, a été licenciée le 2 mars 2000 pour motif économique

; Attendu que la société Nextira One France fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 janvier 2004) d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen, que constitue une entité économique

Philippe X... en qualité de délégué syndical dans le cadre de l'unité économique et sociale qui serait constituée par ces deux sociétés et dit qu'il existe une unité économique et sociale entre la société

pour motif économique est justifié lorsque les difficultés économiques de l'entreprise emportent suppression ou transformation de l'emploi du salarié ou lorsque celui-ci refuse la modification d'un élément

immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière ; qu'en retenant en l'espèce que le fait que la société Carré d'As et la société Imprimerie Ferréol aient eu les mêmes dirigeants, que

professionnelle et lui a été remise en main propre une lettre énonçant le motif économique de la rupture envisagée. 3.