L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef de service technique principal de l'aviation civile régi par le décret n° 2006-1303 du 25 octobre 2006 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service

Article 5-4

—

L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef d'unité technique de l'aviation civile régi par le décret n° 2006-1303 du 25 octobre 2006 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service technique

Article 5-5

—

L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de cadre supérieur technique de l'aviation civile régi par le décret n° 2006-1303 du 25 octobre 2006 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service technique

Article L567-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 78

Code de l'environnement

-Le projet de délimitation de la zone de danger élaboré en application de l'article L. 567-4 est soumis, par le représentant de l'Etat dans le département, à l'avis du conseil municipal de la commune et, le cas échéant, de l'organe délibérant des établissements

Article D820-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 18

Code de commerce

La Compagnie nationale des commissaires aux comptes adresse l'avis mentionné au premier alinéa du IV de l'article L. 820-23 au président de la Haute autorité dans le délai d'un mois à compter de la réception du projet de norme par la compagnie nationale

Article R311-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 78

Code du patrimoine

A l'expiration de ce délai, l'avis du préfet de région est réputé favorable. L'acte de déclassement fait mention de l'avis.

Article L122-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 63 > 26

Code des juridictions financières

Cet avis tient compte des fonctions antérieurement exercées par l'intéressé, de son expérience et des besoins du corps, exprimés annuellement par le premier président ; le sens de l'avis sur les nominations prononcées est publié au Journal officiel en

Article R6152-316

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 85

Code de la santé publique

L'avis du conseil de discipline doit être motivé et mentionner le nom des membres ayant participé à la délibération. Il est signé et daté par le président.

Article R6152-401

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 28

Code de la santé publique

établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles les dispositions qui prescrivent la consultation de la commission médicale d'établissement ou de son président ainsi que celles qui prévoient la proposition ou l'avis

Article R521-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 42

Code de l'énergie

Le préfet, dans un délai de deux mois à compter de la remise du dossier complet de demande de concession : 1° Sollicite, le cas échéant, l'avis de l'autorité administrative compétente en matière d'environnement sur l'étude d'impact conformément aux dispositions

Article 15

—

L'avis du conseil médical est motivé dans le respect du secret médical.

Article 8

—

L'avis de le commission est transmis, pour décision, au ministre de l'intérieur et de la décentralisation.

Article D754-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 13 > 55

Code de l'éducation

Les écoles relevant du ministère chargé du développement durable et de l'aviation civile sont :

Article R165-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 02 > 73

Code de la sécurité sociale

L'avis définitif est communiqué au fabricant ou au distributeur et transmis simultanément aux ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé et au comité économique des produits de santé.

Article R814-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 98 > 31

Code de commerce

Il demande l'avis des procureurs de la République près les tribunaux dans le ressort desquels sont situés le domicile professionnel ou le siège social de l'intéressé et, le cas échéant, son ou ses bureaux annexes.

Article 1031-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 72

Code de procédure civile

Lorsque le juge envisage de solliciter l'avis de la Cour de cassation en application de l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire, il en avise les parties et le ministère public, à peine d'irrecevabilité.

Article 1

—

Est autorisée la ratification d'un protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale, complémentaire à la convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité

Article 11

—

Conformément à l'article R. 224-2 du code de l'aviation civile, l'exploitant de l'aérodrome auprès duquel est instituée une commission consultative économique doit obligatoirement recueillir l'avis de cette commission avant de procéder, conformément aux

Article 4

—

La perception de la redevance de stationnement n'exclut pas la possibilité qu'a l'exploitant, dans les conditions prévues par l'article R. 224-3 du code de l'aviation civile, d'établir une redevance particulière pour équipements spéciaux, tels que passerelles

Article 16

—

Sans préjudice de l'avis du comité médical lorsqu'il doit être sollicité, un agent ne peut reprendre ses fonctions après une absence pour cause de maladie professionnelle ou de maternité, après une absence de plus de trois semaines pour cause de maladie

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