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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02638_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00599_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
/ Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03669_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Délibéré après l'audience du 19 avril 2022 à laquelle siégeaient : Mme Evelyne Balzamo, présidente, M. Dominique Ferrari, président-assesseur, M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04144_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Délibéré après l'audience du 5 avril 2022 à laquelle siégeaient : Mme Evelyne Balzamo, présidente, M. Dominique Ferrari, président-assesseur, M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04216_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Délibéré après l'audience du 20 septembre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Evelyne Balzamo, présidente, Mme Bénédicte Martin, présidente-assesseure, M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04638_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Délibéré après l'audience du 8 novembre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Evelyne Balzamo, présidente, Mme Bénédicte Martin, présidente-assesseure, M. Nicolas Normand, premier conseiller.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04643_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Délibéré après l'audience du 21 mars 2023 à laquelle siégeaient : Mme Evelyne Balzamo, présidente, Mme Bénédicte Martin, présidente-assesseure, M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00389_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Délibéré après l'audience du 6 décembre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Evelyne Balzamo, présidente, Mme Bénédicte Martin, présidente-assesseure, M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00605_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
C, présentait d'importantes différences physiques avec la photographie de la carte d'identité délivrée en 2011 par les autorités de la République arabe sahraouie démocratique à ce même nom et versée au
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01075_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Délibéré après l'audience du 6 décembre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Evelyne Balzamo, présidente, M. Nicolas Normand, premier conseiller, M. C F, premiers conseiller.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01766_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Délibéré après l'audience du 6 décembre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Evelyne Balzamo, présidente, Mme Bénédicte Martin, présidente-assesseure, M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02008_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Délibéré après l'audience du 21 mars 2023 à laquelle siégeaient : Mme Evelyne Balzamo, présidente, Mme Bénédicte Martin, présidente-assesseure, M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02278_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Délibéré après l'audience du 21 mars 2023 à laquelle siégeaient : Mme Evelyne Balzamo, présidente, Mme Bénédicte Martin, présidente-assesseure, M. Michaël Kauffmann, premier conseiller.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02411_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00306_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Délibéré après l'audience du 25 juin 2024 à laquelle siégeaient : Mme Evelyne Balzamo, présidente, Mme Bénédicte Martin, présidente-assesseure, Mme Pauline Reynaud, première conseillère, Rendu
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01345_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX03022_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
° Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique
Source officielleCour d'Appel
6253cc99bd3db21cbdd90a5f
17 septembre 2013
17 septembre 2013
G : 12/ 02866 Mme Evelyne X... C/ M. JEAN-PHILIPPE Y...
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6528df0caaebb88318fda40e
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Greffière lors des débats : Evelyne GOMBAUD, ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées
Source officielleCour d'Appel
6253ca63bd3db21cbdd8ae66
25 avril 2007
25 avril 2007
Bernard SCHNEIDER, Conseiller Greffier : Evelyne MUDRY, lors des débats ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par Mme Elisabeth VIEUX, Présidente - signé par Mme Elisabeth
Source officiellePage 10 sur 73