Codes de loi français

Article 15

Le canton n° 14 (Martel) comprend les communes suivantes : Baladou, Bétaille, Carennac, Cavagnac, Condat, Cressensac-Sarrazac, Creysse, Cuzance, Floirac, Martel, Montvalent, Saint-Denis-lès-Martel, Saint-Michel-de-Bannières, Strenquels, Vayrac, Vignon-en-Quercy

Article 86

Le Conseil national des barreaux dresse la liste nationale des avocats titulaires de mentions de spécialisation et l'intègre dans l'annuaire national des avocats. Il met à jour la liste nationale des membres du jury prévu à l'article 91. (1)

Article 67-2

L'Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats rend compte au ministère de la justice de l'utilisation au sein de chaque barreau des ressources affectées au financement de l'aide juridique par le biais de transmissions dématérialisées

Article R142-10-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 42

Pour l'application de ces dispositions, lorsque les parties ne sont pas représentées par un avocat, la référence aux avocats est remplacée par la référence aux parties ou lorsqu'elles sont autrement représentées, aux personnes mentionnées aux 1° à 5°

Article 982

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 84 > 56

Le défendeur au pourvoi dispose d'un délai de deux mois à compter de la signification du mémoire du demandeur pour remettre au greffe de la Cour de cassation un mémoire en réponse signé d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et le notifier

Article 1

Ce plan pourra être consulté à la Commissariat général à l'égalité des territoires (194, avenue du Président-Wilson, 93217 Saint-Denis-La Plaine) et auprès de la préfecture de département du Nord (1).

Article 11

La Cour des comptes demeure compétente pour juger les gestions de fait de deniers de collectivités locales et d'établissements publics locaux dont les opérations ont pris fin avant le 1er janvier 1988 ainsi que celles qu'elle a déclarées, à titre provisoire

Article 13

département de la Martinique et dans le ressort de la cour d'appel de Fort-de-France et, en ce qui concerne la collectivité territoriale de Mayotte, par ceux existant dans le département de la Réunion et dans le ressort de la cour d'appel de Saint-Denis

Article 4

Le nom de la commune de Saint-Denis (89342) est modifié en Saint-Denis-lès-Sens (89342). - Décret n°2003-561 du 23 juin 2003 Art. null

LEGIARTI000022192965

TRANSFERT DE SERVICES EN 2008 BÉNÉFICIAIRES MONTANT DE LA COMPENSATION Département de la Seine-Saint-Denis (93) 31 811 Total 31 811 Routes nationales transférées en 2007 BÉNÉFICIAIRES MONTANT DE LA COMPENSATION Département

Article 744

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 53

les baux dont la durée est illimitée, la valeur servant d'assiette à l'impôt est déterminée par un capital formé de vingt fois la rente ou le prix annuel, et les charges aussi annuelles, en y ajoutant également les autres charges en capital, et les deniers

Article 10

-Pendant un délai de deux ans à compter de la date de promulgation de la présente loi, le prêteur de deniers dont le privilège a été inscrit avant cette date peut renoncer à la sûreté qu'il tient du 2° de l'article 2374 du code civil en contrepartie de

Article 27

Le préfet de la région Ile-de-France, préfet du département de Paris, le préfet de police de Paris, les préfets des départements de la Seine-Saint-Denis, de Seine-et-Marne, de l'Oise et de l'Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

Article 15

Chaque barreau est administré par un conseil de l'ordre élu pour trois ans, au scrutin secret binominal majoritaire à deux tours, par tous les avocats inscrits au tableau de ce barreau et par les avocats honoraires dudit barreau.

Article 19

L'adresse de la boîte aux lettres sécurisée de l'avocat est hébergée par un serveur de messagerie dont le nom de domaine est " avocat-conseil.fr ".

Article 181

Lorsque, dans le ressort de la cour d'appel, le nombre des avocats disposant du droit de vote excède cinq cents, le conseil de discipline peut constituer une formation supplémentaire par tranche de cinq cents avocats.

Article 7

La formation est dispensée par l'institut de formation et de recherche des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, dans les conditions définies aux articles suivants et précisées par un règlement établi par le conseil de l'ordre des avocats

Article D15-5-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 32 > 84

Le procès-verbal établi en application de l'article 61-1 indique que la personne a été avisée de son droit de demander l'assistance d'un avocat dès le début de l'audition ou à tout moment au cours de son déroulement.

Article R142-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 45

Elle peut alors demander à y être représentée par son avocat.