On 18 December 2002 a fire broke out at the workplace of Serpil İmren, the applicant’s daughter. Serpil İmren was seriously injured during the fire and hospitalised.

depuis lors en redressement judiciaire, dont l'usine a été inondée par deux crues de rivière et qui avait perçu une indemnité de son assureur au titre des catastrophes naturelles, la compagnie Saint-Paul fire

[B] a saisi le Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante (FIVA) d'une demande d'indemnisation et a accepté l'offre du FIVA se décomposant comme suit : préjudice moral : 28 401,23 euros, préjudice

Mohamed Y..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2016 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige les opposant au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA

le [...] des suites d'une tumeur cérébrale de type glioblastome ; que le 30 août 2012, Mme J... veuve X... a, en sa qualité d'ayant droit, saisi le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA

S..., qui intervenait antérieurement sur ce site en qualité d'avitailleur d'aéronef intérimaire, a été engagé en qualité d'avitailleur par la société Total Fina Elf raffinage marketing par contrat à durée

U..., qui intervenait antérieurement sur ce site en qualité d'avitailleur d'aéronef intérimaire, a été engagé en qualité d'avitailleur par la société Total Fina Elf raffinage marketing par contrat à durée

X..., soeur de Nadia X..., a également exercé un recours contre la décision du FIVA ; que Mme E...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) de ce qu'il s'est désisté

E..., l'avis de Mme Rémery, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Total Fina Elf raffinage marketing a engagé M.

nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Georgio X... étant décédé d'une maladie professionnelle due à l'amiante, le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA

Le FIVA est intervenu volontairement à l'instance.

pièces 36 à 52 ayant trait aux différents chefs de préjudices et à l'engagement des frais funéraires, ainsi la pièce 40, intitulée « facture d'obsèques Ets Fernandez-Satre » ; que ces pièces, dont le FIVA

l'article 1302-1 du code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, les victimes ou leurs ayants droit qui ont été reconnus débiteurs du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA

L... a demandé le remboursement des sommes dont le FIVA avait ainsi obtenu paiement par compensation ; Attendu que pour débouter M.

qui figurait sur les déclarations d'exportation de la société Metarom France prétendument fausses, était celui établi, sur la base d'une analyse qu'avait effectuée le laboratoire des douanes, pour le FIRS

en sa qualité de syndic du règlement judiciaire des époux Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1989 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section A), au profit de la société anonyme Fina

(Fimar), société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.