avait été dans un premier temps reprise par la société SCMS sans préciser que la société SCMS avait poursuivi l'activité de l'EURL FIMA et qu'ainsi la clientèle attachée à l'activité de FIMA avait été

irrecevable à solliciter la majoration de la rente d'ayant droit attribuée par la CPAM de Seine et Marne à Mme [R], que le FIVA, subrogé dans les droits des ayants droit de M.

dit que les sommes versées ou à verser par le FIVA aux consorts [L] à hauteur de 176 715,20 euros peuvent être récupérées par le FIVA sur la société [7], d'AVOIR fixé en conséquence la créance du FIVA

les 6 août et 14 novembre 2013 (arrêt, p. 5), soit postérieurement à la saisine, par le FIVA, du TASS ; qu'il s'en déduisait que l'action du FIVA en reconnaissance de la faute inexcusable de la société

X..., la cour d'appel a écarté l'offre faite par le FIVA, suivant l'application de son barème, pour lui allouer une indemnité de 32 000 euros, au lieu de la somme de 25 000 euros offerte par le FIVA ;

Le FIVA fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à M.

[G] ; que la rente versée par la CPAM avait été déduite de l'indemnisation calculée par le FIVA, conformément aux règles alors applicables, ce qui avait conduit le FIVA à verser au salarié la somme de

le FIVA lui a notifié une offre d'indemnisation de ses préjudices ; qu'insatisfait de cette offre, M.

X... qu'il était mis fin à leurs relations contractuelles à compter du 31 juillet 1992 à raison de la décision de la FIFA ; Attendu que M.

[M] a saisi à nouveau le FIVA le 9 août 2010 ; que, le 25 juin 2012, le FIVA lui a notifié une offre d'indemnisation de l'aggravation de ses préjudices ; qu'insatisfait de cette offre, M.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré recevable l'appel incident du FIVA et d'AVOIR dit que la CPAM devrait verser au FIVA les sommes de 98.200 € au titre de l'indemnisation des préjudices

Par lettre du 29 septembre 2023, le FIVA a informé M.

en ce cas. - Sur le moyen tiré de l'engagement d'agir du Fiva il résulte des pièces du dossier que dans le cadre de l'instruction de la demande d'indemnisation, le Fiva a sollicité, par courrier du 29

en ce cas. - Sur le moyen tiré de l'engagement d'agir du Fiva Il résulte des pièces du dossier que dans le cadre de l'instruction de la demande d'indemnisation, le Fiva a sollicité, par courrier du 27

Le courrier du FIVA en date du 11 janvier 2006 notifiant à M.

Le droit à indemnisation de la victime d'une telle pathologie peut donc exister à l'égard du FIVA hors toute faute inexcusable de l'employeur.

Le FIVA fait grief à l'arrêt de le déclarer irrecevable en sa demande tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de la société Raguet alors « que le FIVA intervient en qualité de subrogé dans

__________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 9 MARS 2021 CASSATION sur le pourvoi formé par la société Firh