Il expose l'argumentation suivante au soutien de ses prétentions.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 30B Minute n° 24/830 N° RG 24/01113 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZD6I 2 copies GROSSE délivrée le 14/10/2024 à la SCP CORNILLE-FOUCHET-MANETTI

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 39-1-5° du code général des impôts : " ...

au titre des années 1979 et 1980 par rôle mis en recouvrement les 8 mars et 10 avril 1982, 2°/ accorde la décharge des impositions litigieuses, 3°/ prononce en sa faveur le remboursement des frais exposés

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 07 JUILLET 2025 DEMANDEUR(S) : Madame [L] [R], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Aline GUINET-LAMAZOUERE, avocat au barreau de HAUTE-SAONE, Me Coralie FOUQUET

; Mme Fouquet demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 8 avril 2004 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, retirant un précédent arrêté en date du 6 novembre 2003

Il argue que malgré la mainlevée de la saisie attribution, il a été contraint d’exposer des frais d’avocats.

Fouret, conseiller rapporteur, Mme Lescure, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Fouret, les observations de Me Le

Soulard, président, Mme Fouquet, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

(Délégué syndical ouvrier) PARTIES CONVOQUEES LE : 12 mai 2005 DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 10 Octobre 2006 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Françoise FOUQUET,

Sur le rapport de Mme Fouquet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Fouquet, conseiller référendaire, les observations de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de M. [P] [V], et les conclusions de M.

Sur le rapport de Mme Fouquet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de MM.

AIR FRANCE MINUTE N° DU 19 Juillet 2024 N° RG 22/01812 - N° Portalis DBWR-W-B7G-OHQG Expédition délivrée à Me RIFFAUT à Me FOURQUET le DEMANDEURS: Madame [

Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, Mmes Lescure, Delaroche, conseillers, M.

Par courrier du 8 octobre 1998, la SCP Daniel Fouquet, Jean-Pierre Taramarcaz et Roland-Emmanuel Dejean de la Batie, notaires associés, a adressé au juge des tutelles de Gonesse une requête par laquelle

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées de l'Union fédérale des consommateurs, enregistrées sous les n os 61 172, 63 861 et 63 862, tendent à l'annulation pour excès

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la demande présentée par M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 257 du code général des impôts : "Sont ... passibles de la taxe sur la valeur ajoutée ... 6°) les opérations qui portent sur