Pierre", le sigle "Adam et Partner", les clauses relatives aux frais de dossier et à la perception d'une commission, est manifestement issu du montage réalisé par Tomaschewski à partir de documents fournis

sur le fondement des dispositions de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 26 mai 2025 par lequel le maire de la commune de Fourques

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de la commune de Fraissinet-de-Fourques doit être rejetée ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la commune de Fraissinet-de-Fourques

Fournier, dont le siège est ... d'Or, 87000 Limoges, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (juridiction de proximité de Toulouse, 10 juin 2004) d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen, que l'agence de voyages qui se charge de fournir

soins externes des hôpitaux publics pour des examens, soins ou traitements pratiqués dans l'établissement, sont susceptibles d'être remboursés avec la majoration de 15 %, à l'exclusion des médicaments fournis

DCNI), qui a pour activité essentielle la négociation d'accords de groupement avec des constructeurs étrangers afin d'exporter la production militaire navale française ; que celle-ci était chargée de fournir

Vu la requête enregistrée le 31 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE FOURQUES (Gard), agissant par son maire en vertu d'une délibération du conseil municipal

d'heures supplémentaires et d'une indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, I'employeur doit fournir

, et la production d'énergie à partir d'une chaudière récupérant les gaz sortant du four pour les transformer en vapeur et, de l'autre, notamment, l'alimentation automatique du four en déchets, le traitement

au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, ce dernier devant fournir préalablement des éléments susceptibles d'étayer sa demande ; que la renonciation

Fouret, conseiller, M.

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1603 et 1720 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Diffusion multiples produits (société DMP) a fourni

sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié ; qu'il doit examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et que l'employeur est tenu de lui fournir

fiscales, une visite et saisie à la requête de l'Administration fiscale, doit vérifier de manière concrète, par l'appréciation des éléments d'information, que cette administration est tenue de lui fournir

le produit se trouvant à l'origine des dommages subis par le maître d'ouvrage ; qu'en ayant jugé que l'acier inadapté de nuance 204 Cu avait bien été fourni par la société Ugitech, en se fondant sur un

la réparation des dommages causés par l'infraction; que sans contester en elle-même la mesure de contrôle judiciaire, Jean-Louis X... se contentait de demander à être déchargé de l'obligation de fournir

C... ; qu'à défaut d'avoir précisé sur quelles pièces fournies par l'administration il a fondé ces appréciations, le président du tribunal de grande instance de Marseille n'a pas donné de base légale à