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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
5fd99f639c5c1a9224194adf
18 décembre 2019
personne de son représentant légal domicilié ès qualités au dit siège social [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Me Joël GRANGE de la SCP FLICHY GRANGE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, Me Frédéric
5fd99f649c5c1a9224194ae4
personne de son représentant légal domicilié ès qualités au dit siège social [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Me Joël GRANGE de la SCP FLICHY GRANGE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, Me Frédéric
5fd99f659c5c1a9224194ae7
5fd99f659c5c1a9224194ae8
5fd99f659c5c1a9224194ae9
5fd99b3097c5ce8d813b6b1a
personne de son représentant légal domicilié ès qualités au dit siège social [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Joël GRANGE de la SCP FLICHY GRANGE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, Me Frédéric
5fd99f629c5c1a9224194ad9
personne de son représentant légal domicilié ès qualités au dit siège social [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Joël GRANGE de la SCP FLICHY GRANGE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, Me Frédéric
5fd99f629c5c1a9224194ada
personne de son représentant légal domicilié ès qualités au dit siège social [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Joël GRANGE de la SCP FLICHY GRANGE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, Me Frédéric
5fd99f609c5c1a9224194ad1
Frédéric AKNIN de la SCP CAPSTAN LMS, avocat au barreau de PARIS, Me.
5fd99b77531a1f8dd2c51807
5fd99b77531a1f8dd2c51808
5fd99b7e531a1f8dd2c51829
5fd99b85531a1f8dd2c5183e
5fd99b7c531a1f8dd2c51820
5fd99bd2d4ca348e25579983
5fd99bd2d4ca348e25579982
1ère Chambre civile
6789fa4e0c7dc206c9eb7eb7
16 janvier 2025
CAUSE : Madame [Z] [L] épouse [I] née le 29 Octobre 1971 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 1] Représentée et plaidant par Me Marie-Brigitte ALDAMA subsituant Me Frédéric
Pôle 6 - Chambre 2
6032ca2af2d8fe3fae115fdc
23 novembre 2017
-frédéric NAQUET, avocat au barreau de PARIS, toque : B0386 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue
Cour d'Appel
6253cc66bd3db21cbdd8ffa1
5 décembre 2012
Télédoc 353-6 rue Louise Weiss 75703 PARIS CEDEX 13 LE MINISTERE DE LA JUSTICE, pris en la personne de son Ministre en exercice 13 Place Vendôme 75001 PARIS représentés et assistés de Me Frédéric
6253cc41bd3db21cbdd8f9f9
24 juillet 2012
Frédéric en qualité de mandataire liquidateur de la SARL CONCEPT BLEU PLUS ... 84000 AVIGNON AGS-CGEA ANNECY Acropole BP 37 88 Avenue d'Aix les Bains 74602 SEYNOD CEDEX représentés par Maître
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