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, et effectue des acquisitions intra-communautaires qui proviennent de fournisseurs français (pièce 3-2) ; que la SA société allumettière française n° de TVA FR93319252441, est cliente de la société Inforad

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SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

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