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183 résultats pour « Géraldine Terrade »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 10 cab 10 H

68e94d773ea43407b91026c5

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

COSY HOME HERMES Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Gérald PETIT, avocat au barreau de LYON, et Maître Renaud LE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca73bd3db21cbdd8b11b

Appel

17 janvier 2008

17 janvier 2008

LE MINISTÈRE PUBLIC : appelant, AIME Christian demeurant Terrasses de Marbella - 64200 BIARRITZ Partie civile, appelant, Comparant lors des deux audiences des 19 juin et 15 novembre 2007,

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:1986:0221JUD000879379

Admin. suprême

21 février 1986

21 février 1986

The second applicant, Gerald Cavendish the Sixth Duke of Westminster, resides at Chester. The third applicant, Patrick Geoffrey Corbett, is a chartered accountant resident in Sussex.

Source officielle

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