AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc1dbd3db21cbdd8f2cd
29 février 2012
29 février 2012
né le 18 Avril 1939 à ORUNE (ITALIE) ... 20167 MEZZAVIA ayant pour avocat la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avocats au barreau de BASTIA et Me Philippe MONTANE, avocat au barreau d'AJACCIO (bénéficie
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Cour d'Appel
6253cbe7bd3db21cbdd8e941
30 novembre 2011
30 novembre 2011
JOBIN, avoués à la Cour assisté de Me Françoise ACQUAVIVA, avocat au barreau de BASTIA Madame Elisabeth Z... ... 94600 CHOISY LE ROI représentée par la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avoués à
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