Jean-Luc GUEDON JUGES : M. Jean-Marie GODARD : M. Laurent MARBACH GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me Christophe SURACE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : M.

Jean-Luc GUEDON JUGES : M. Jean-Marie GODARD : M. Laurent MARBACH GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me Christophe SURACE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : M.

Jean-Luc GUEDON JUGES : Μ. Jean-Marie GODARD : М. [I] MARBACH GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me Christophe SURACE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : M.

Jean-Luc GUEDON JUGES : M. Jean-Marie GODARD : M. Laurent MARBACH GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me Christophe SURACE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : M.

Jean-Luc GUEDON JUGES : M. Jean-Marie GODARD : M. Laurent MARBACH GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me Christophe SURACE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : M.

La réalisation de la vente n'étant pas intervenue, sur assignation du 9 mars 2005, le Tribunal d'instance du 15e arrondissement de Paris, par jugement du 25 mai 2005, a fait droit à la demande du bailleur

né le 05 Avril 1960 à GUELT ZERGA (ALGERIE) ... 69003 LYON représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assisté de Me Olivier COSTA, avocat au barreau de LYON INTIMEE : Mme Catherine

le pourvoi formé par la société A... père et fils, exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                               , contre l'arrêt rendu le 31 mars

Copie délivrée à Me Jean-michel ROSELLO la SCP TOURNIER & ASSOCIES TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE NIMES **** Le 22 Mai 2026 1ère Chambre Civile N° RG 24/05987 - N° Portalis

La Cour était composée de : Monsieur Robert SIMON, Président Monsieur Baudouin FOHLEN, Conseiller Monsieur Jean-Pierre PRIEUR, Conseiller qui en ont délibéré.

Jean-Claude TISSIÉ Juges, assistés de Me Jean-François LE GALL, Greffier associé. en présence du Ministère public représenté par Mme Nadiège PEQUIGNOT Délibérée par les mêmes Juges.

) [Adresse 1] [Localité 2] Comparant Assisté de Me Jean-Pierre JOSEPH de la SCP Jean-Pierre JOSEPH & Marie MANDROYAN, avocat au barreau de GRENOBLE INTIMÉE : Caisse Interprofessionnelle

INTIMEES : SARL VALERO SIRET n° 448 047 936 00027, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités au siège social [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Jean-Marc

copie exécutoire à : Maître Jérôme BRUNET-DEBAINES de la SCP BRUNET-DEBAINES Maître Jean-Jacques DEGRYSE de la SELARL CABINET DEGRYSE ET MASSUCO Maître Laure COULET Maître Alain DE ANGELIS de la SCP DE

CREDIT MUTUEL PROFESSIONS DE SANTE PROVENCE, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Caroline GUEDON de la SELARL CABINET CERMOLACCE-GUEDON, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Alexia

copie exécutoire à Me Jean-jacques DEGRYSE Me Sébastien GUENOT Me Florent LADOUCE Me Marie-pierre PRADEAU-IZARD Me [W] [A] [D] 2 copies service des expertises 1 copie dossier délivrées le : Envoi

(49000) 3 rue des Anciens Combattants 49460 MONTREUIL JUIGNE représenté par Me VICART, avoué à la Cour assisté de Me DIZIER, avocat au barreau de NANTES INTIMES : Monsieur Bertrand LE Y... né le 30 mars

LES LIONS DU SAOSNOIS 26 rue du Docteur Godard-72600 MAMERS représentées par la SCP CHATTELEYN ET GEORGE, avoués à la Cour assistées de Me François RENARD, avocat au barreau du MANS INTIMES SUR