[I] et Mme [J] de la Poste), d'anciens salariés de la SARL Gauthier (M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que si la déclaration de créance d'une personne morale peut être effectuée par tout préposé titulaire d'une délégation de pouvoir

[J] [R], 3°/ à Mme [K] [S], épouse [R], domiciliés tous deux [Adresse 2], 4°/ à la société Gauthier Lamellés Collés, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 7], 5°/ à la

A..., a donné délégation de pouvoir à M.

qu'il a directement formulé des avis sur la convention de délégation de service public dont a bénéficié la société MCG, que ces avis ont contribué à la décision d'attribution de la délégation de service

générale pour la mandature 2021-2026, alors : « 1°/ que la régularité des opérations électorales destinées à la désignation des délégués des sections locales de vote peut être contestée, dans le délai

sa responsabilité en établissant qu'il a donné à cet effet une délégation de pouvoirs à un préposé pourvu de la compétence et de l'autorité nécessaires ; que si pour être exonératoire, une telle délégation

de six mois et sous astreinte de 30 euros par jours de retard passé ce délai ; "aux motifs qu'Anne X... soulève une nullité déguisée qu'elle n'a jamais fait valoir "in limine litis", puisqu'en effet

comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de trois de ses établissements, la direction de la compagnie des Eaux et de l'Ozone a, par note du 13 juin 1989, informé les salariés que le délai

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Expertise Galtier, dont le siège social est ...

Gaultier, demeurant ..., 2°/ de M. Borishan Y..., demeurant ..., 28130 Maintenon, 3°/ de M.

Par acte sous seing privé du 6 février 2014, une convention intitulée « délégation de paiement » a été signée entre la société Dumez sud, en qualité de déléguée, la société Iso therm habitat, en qualité

dont elle se prévalait pour conclure à la tardiveté de l'action, "toute réclamation concernant les marchandises livrées doit être formulée au plus tard dans les huit jours de leur réception, passé ce délai

X... a contesté l'état de frais et d'émoluments, vérifié par le greffier en chef, qu'avait établi la SCP Gaultier et Kistner (la SCP), avoué qui l'avait représenté devant la cour d'appel ; Attendu que

P... ne disposait plus de ces qualités en mars et avril 2012 ; qu'il en résulte que le crédit d'heure de délégation dont bénéficie Monsieur Y...

maître de l'ouvrage de mettre en demeure l'entrepreneur principal de s'acquitter des obligations qui lui incombent aux termes de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975 doit être exécutée dans un délai

B... lui-même investi d'une délégation de pouvoirs de M.

Y..., caution solidaire de la société, en exécution de son engagement ; que celui-ci a contesté la régularité de la délégation de pouvoir donnée au signataire de la déclaration de créance ; Attendu

de cet appel ; que cette justification peut être apportée par la production de documents établissant la délégation, ayant ou non date certaine ; qu'une attestation émanant des organes dirigeants de la

grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance du juge-commissaire, alors, selon le moyen, que la déclaration des créances d'une personne morale peut être effectuée par tout préposé titulaire d'une délégation