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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:1991:1127JUD001232586

Admin. suprême

27 novembre 1991

27 novembre 1991

xa0;     In this respect pursuant to the subpoena which was issued      on 11 April 1982, Mrs Evelyne Monod, the manager of the King      George

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

69e07435cdc6046d47697018

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

PERRIER TP en son nom propre et venant aux droits de la société BUISSON-CHAPUY, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Source officielle

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