Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2024, Mme A C, représentée par Me Goulay, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 8 400 euros

27 novembre 1987 par la cour d'appel de Douai, au profit : 1°) de la Société de chasse communale de Rebecques (Pas-de-Calais), prise en la personne de son président Monsieur Thierry TITELOUZE de GOURAY

fins de : 1°) constater l'état et les caractéristiques des immeubles situés sur les parcelles cadastrées ZA 0006, 0007, 0103, 0104, 0107 et 0109, sises à Saint-Julien-de-Concelles (44450) et Basse-Goulaine

AVRIL 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5 ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, * Eric GROISILLIER, Olivier GOUTAL

ressort, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 8 avril 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, Eric GROISILLIER, Olivier GOUTAL

ressort, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 8 avril 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, Eric GROISILLIER, Olivier GOUTAL

ressort, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 8 avril 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, Eric GROISILLIER, Olivier GOUTAL

ressort, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 8 avril 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, Eric GROISILLIER, Olivier GOUTAL

de Procédure collective : 2026RJ212 La SAS MULTITECH MEDITERRANEE Numéro de rôle général : 2026F567 DEMANDEUR La SAS INTERNATIONAL MARINE SERVICES [Adresse 1] [Localité 1] représenté(e) par Maître GOULET

COMMERCE DE BORDEAUX 5 ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : Jean-Claude BACH, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre, Xavier BIANNE, Olivier GOUTAL

de la cour d'appel de Paris, assisté de Laure POUPET, greffière lors des débats et du prononcé de la décision APPELANTE Madame [J] [N] (Personne faisant l'objet de soins) née le 13/10/1990 à GOURAYE

lors de l'entretien du 11 juin 2008 à un camp de concentration peut être considérée comme "une simple référence historique", le camp de concentration servant de modèle universel au même titre que le goulag

(Loir-et-Cher), 2°/ La société anonyme EDITION Z..., dont le siège est ... de Bretonnerie à Paris (4e), 3°/ La société à responsabilité limitée LE GOUBEY, dont le siège est ..., 4°/ Monsieur Jacques

Sogea Construction, à lui verser la somme globale de 77 311,29 euros toutes taxes comprises en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait des désordres affectant la station d'épuration Goélane

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2022, Mme C B, représentée par Me Goulay, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une indemnité de 12 000

B A, représenté par Me Goulay, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2024, Mme B A, représentée par Me Goulay, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, avant dire-droit et en tant que besoin,

de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins de : 1°) constater l'état et les caractéristiques de la voirie et des réseaux sises à Saint-Julien-de-Concelles (44450), à Basse-Goulaine

construction, au paiement de la somme globale de 77 311,29 euros toutes taxes comprises en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subi du fait des désordres affectant la station d'épuration Goelane

Elle a acquis le 3 décembre 2007 un terrain situé dans la commune de Basse-Goulaine (Loire-Atlantique), pour une somme de 60 000 euros. Dès le 1er octobre 2008, M.