V... était fondé sur une faute grave, sans se prononcer sur la prescription des faits invoqués, opposée par le salarié, a violé les articles L.1332-4, L.1234-1, L.1234-5, et L.1234-9 du code du travail

employeur, la société Faros, alors, selon le moyen : 1 / que la décision de sursis peut être frappée d'appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave

service de la Société des grands magasins de l'Ouest (Sogramo-Carrefour) en qualité de reponsable du rayon poissonnerie le 2 novembre 1976, a été mis à pied le 28 mars 1986 puis licencié pour faute grave

a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société STIPS de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés TAMFOR, Razel, Bec frères, Feller Rock Processing et Gravel

sur la peine, a condamné Hafez X... à une peine d'emprisonnement ferme de 18 mois ; "aux motifs que la peine d'emprisonnement ferme était seule à même de permettre une juste répression des faits graves

divorce des époux à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen, que les fautes de l'époux qui a pris l'initiative du divorce peuvent enlever aux faits qu'il reproche à son conjoint le caractère de gravité

B. de sa demande de révision de la prestation compensatoire, alors que, selon le moyen, "l"exceptionnelle gravité visée à l'article 273 du Code civil ne doit être appréciée qu'au regard de la situation

, et que Djelali et Fatiha X... avaient été les organisateurs et les principaux bénéficiaires du réseau ; qu'en motivant ainsi les peines d'emprisonnement ferme par la seule gravité des faits qui leur

X..., engagé le 12 janvier 1987 par la société Mariton en qualité de représentant, a été licencié pour faute grave le 24 novembre 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt (Bordeaux, 30 mars

Y..., en qualité de maçon, a été licencié pour faute grave le 20 février 1992 pour voies de fait sur la personne de son employeur ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt

et 20 à 22 et a confirmé le constat de son inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles, alors « que toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité

X... a été engagé, par lettre du 27 mai 1991, en qualité d'expert par le Cabinet d'expertises juridiques Guichaoua ; qu'à la suite de son licenciement par lettre du 7 juin 1993 pour faute grave, il a saisi

rupture du contrat de travail, l'imputant à la société ; qu'il a quitté ses fonctions le 31 mars 1999 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes le 19 avril 1999 ; qu'il a été licencié pour faute grave

Alain X..., attaché aux relations commerciales à la société Ricard, a été licencié pour faute grave le 13 juillet 2000, pour avoir, selon la lettre de licenciement, frappé au visage un jeune collaborateur

    The case concerns the revocation of the applicant company’s right to exploit a limestone and gravel quarry.

l'intéressé, âgé de soixante-cinq ans, qui indique qu'il exerçait au moment des faits la profession d'apporteur d'affaires, précise être adulte handicapé à 80% à raison de problèmes psychologiques graves

[T] était intentionnelle, d'une particulière gravité et incompatible avec l'exercice normal de ses fonctions sociales, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations

telle qu'elle ne permette pas le maintien de la relation ; que le fait de ne pas être à jour des paiements ne constitue pas une faute grave autorisant une rupture sans préavis ; qu'en retenant que la

quatre mois à compter du 23 juillet 2003, la détention provisoire de la personne mise en examen ; "aux motifs qu'au vu des éléments qui précèdent, il existe à l'encontre du mis en examen des indices graves

de ce détournement de pouvoirs, a violé l'article L. 122-8 du Code du travail, alors que, d'autre part, la perte de confiance résultant d'une indélicatesse commise par le salarié constitue une faute grave