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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca5dbd3db21cbdd8ad53
12 décembre 2007
Représenté, concluant et plaidant par Me Philippe BRUN, avocat au barreau de REIMS Maître Yannick Y..., es qualités de représentant des créanciers et commissaire à l' exécution du plan de la Société ATAL
6253ca64bd3db21cbdd8ae88
judiciaire de la Sté ATAL ... 95300 PONTOISE Représenté, concluant et plaidant par Me Christine ETIEMBRE, avocat au barreau de LYON Maître Daniel A..., es qualités d'administrateur judiciaire
6253ca64bd3db21cbdd8ae92
6253ca6bbd3db21cbdd8afbd
soc
6079b21a9ba5988459c55c0b
13 avril 1976
, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 433-6 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, A ANNULE LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN POUR L'ELECTION DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE ATAL
6137212bcd580146773f1911
8 février 1990
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société ATAL, dont le siège social est sis ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1987 par la cour
6253ca5cbd3db21cbdd8ad2f
plaidant par Me Olivier HOURDIN, avocat au barreau de SAINT- QUENTIN ET : INTIMES Maître Yannick Y..., es qualités de représentant des créanciers et commissaire à l' exécution du plan de la Sté ATAL
6253ca64bd3db21cbdd8ae80
plaidant par Me Olivier HOURDIN, avocat au barreau de SAINT- QUENTIN ET : INTIMES Maître Yannick Y..., es qualité de représentant des créanciers et commissaire à l'exécution du plan de la Sté ATAL
6253ca64bd3db21cbdd8ae81
6253ca64bd3db21cbdd8ae90
6253ca64bd3db21cbdd8ae94
6253ca6bbd3db21cbdd8afb6
6253ca6cbd3db21cbdd8afc9
cr
61372618cd58014677422e9a
11 février 2003
concordants, qu'en effet, dès le 22 janvier 2000, les policiers enquêteurs étaient informés par une relation professionnelle (anonyme) qui indiquait que, se trouvant la veille au soir vers 22 heures attablé
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300822
12 novembre 2020
dernier, sous astreinte, à permettre le libre exercice de cette servitude dans des conditions compatibles avec sa nature, en offrant une ouverture suffisante pour l'accès et la manoeuvre d'un tracteur attelé
Pôle 4 - Chambre 5
5fd9ee89ff0c3f2ef9ada9ae
30 octobre 2019
Saisi d'une difficulté soulevée par la société AUCHAN venant aux droits de la société ATAC (ATAC/AUCHAN) dans le déroulé des opérations d'expertise, le magistrat chargé du contrôle de la mesure d'instruction
6253ca5cbd3db21cbdd8ad0f
judiciaire de la Sté ATAL ... 95300 PONTOISE Représenté, concluant et plaidant par Me Christine ETIEMBRE, avocat au barreau de LYON Maître Daniel A..., es qualités d' administrateur judiciaire
6253ca5cbd3db21cbdd8ad49
par Me DELANOY, avocat au barreau de LILLE Maître Yannick Y..., ès qualités de représentant des créanciers et de commissaire à l' exécution du plan de redressement par voie de cession de la Société ATAL
6253ca60bd3db21cbdd8adbf
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