des opérations menées entre 1939 et 1945 ; 2°) d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 avril 1991 et 24 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE

ET VICTIMES DE GUERRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande de M.

lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 5 décembre 1986 par laquelle le directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre

lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 24 octobre 1988 par laquelle le directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre

date du 21 août 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si, à l'appui de sa demande d'homologation comme blessure de guerre d'une blessure reçue en août 1944 à la main gauche, M.

lui refusant le titre de déporté politique ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

X..., la décision du 21 décembre 1987 par laquelle le directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre de Strasbourg a refusé de reconnaître à M.

par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de Mme X..., la décision du 3 mai 1988 par laquelle le directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre

d'attribution du titre d'interné politique ; 2°) annule cette décision pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

recours gracieux formé contre cette décision ; 2°) annule ces décisions pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

annule le jugement du 24 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre

réfractaire au service du travail obligatoire ; 2°) annule, pour excès de pouvoir, cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

20 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 août 1988 du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre

lui attribuer le titre d'interné politique ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

annule le jugement du 10 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre

X... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 avril 1991 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à ce que la mention "guerre 39-45", figurant

lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 janvier 1990 par laquelle le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et victimes de guerre

Vu le recours, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 juin 1995, présenté par le MINISTRE DELEGUE AUX ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE ; le ministre demande au Conseil