fonds était, depuis 1989, matérialisée par une clôture grillagée, dont la mitoyenneté n'était pas alléguée, cependant que cet élément séparatif ne pouvait avoir le statut de bornes présupposant une délimitation

au cours de chacun des trois trimestres qui ne comprennent pas le congé annuel - de congés payés supplémentaires à prendre au mieux des intérêts du service" ; qu'après avoir énoncé que "cet article délimite

ouest, sur l'actuel chemin matérialisé d'une largeur de quatre mètres, depuis la voie communale jusqu'à la parcelle [Cadastre 6] leur appartenant et le long de celle-ci, pour accéder à leur propriété délimitée

territoriale n'est pas, en principe, un des éléments constitutifs du contrat de franchise, il en va autrement dans un contrat de franchise comportant une telle exclusivité ; que dans ce cas, la délimitation

de l'association Vivadom petite enfance, ont assigné la commune en bornage judiciaire desdites parcelles ; qu'un jugement du 7 décembre 2010 a ordonné le bornage et désigné un expert pour délimiter

commence le lac, il y a lieu de tenir compte de la décision ministérielle du 23 juin 1933 qui fixe à 35,50 mètres du bord gauche de la RN 5 la limite de la propriété de Francis Y..., pratiquement délimitée

soit reconnu le droit aux fruits pour cette période ; qu'en retenant que le Président du tribunal de commerce par l'ordonnance entreprise ne fait que se conformer au jugement du 12 novembre 1997 et délimite

partie du domaine privé de l'Etat à la date de la promulgation de la présente loi" ; qu'en vertu des dispositions de l'article 2 du décret du 17 juin 1966, pris pour l'application de cette loi, la délimitation

X... le 8 octobre 1979, ont été comprises, à l'exception de la partie bâtie de la parcelle 149, dans les limites des dépendances du domaine public maritime par décret du 10 janvier 1962 portant délimitation

Henri X..., aurait la jouissance exclusive d'une portion délimitée de la cour, partie commune, le syndicat des copropriétaires a, après le décès de celui-ci, assigné ses trois héritiers, Mme Y..., Mme

Sur la délimitation de la parcelle cadastrée section B n° [Cadastre 7] Les parties s'opposent sur la délimitation de la parcelle B [Cadastre 7] appartenant aux époux [B], que les appelants demandent

Y..., Le Berre (Henri et Alain) et Mme X..., annulé les décisions du 5 août 1981 par lesquelles le préfet du Finistère a refusé de procéder à la délimitation du domaine public maintenu au droit de leurs

. ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "FACE AU LARGE" demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le décret pris en Conseil d'Etat en date du 1er octobre 1990 portant délimitation du rivage de la mer le long

Rochers" et tendant à obtenir la délimitation du domaine public maritime au droit de sa propriété sise en bord de mer à Roquebrune X...

[P] pour en déduire l'existence d'une présomption de fraude sans vérifier, comme elle y était invitée, le caractère temporaire et strictement délimité à l'utilisation du compte Allopass de cette délégation

, la forme d'une délégation générale de pouvoirs visant de façon éventuelle toute une catégorie d'infractions, en l'espèce seules les infractions à la législation sur les stupéfiants parfaitement délimitées

conservatoire, n'a pu obtenir de réponse, à cet égard, du sous-acquéreur ; qu'en détachant la conclusion de ses prémisses et, partant, de son contexte, pour en déduire que la demanderesse avait strictement délimité

alors qu'étant responsable déontologique du bureau de Grenoble, cette fonction ne pouvait être considérée comme une fonction accessoire, de sorte que la zone d'interdiction de concurrence devait être délimitée