ne soulève aucune difficulté sérieuse; qu'en l'espèce et si l'autorité judiciaire s'était déclarée compétente pour délimiter une voie communale, il résulte des énonciations du rapport d'expertise que

concurrence professionnelle à la société [...] au sein de la société [...] et de la condamner à payer des sommes à titre provisionnel, alors « qu'est illicite la clause de non-concurrence qui, pour délimiter

102 du TFUE et L. 420-2 du code de commerce ; 6°/ que la délimitation insuffisante du marché pertinent par le plaignant ne dispense pas le juge de la concurrence de procéder à cette délimitation ; qu'en

que l'aire de stationnement pouvant accueillir trois voitures automobiles au maximum, dont les époux Z... leur avaient autorisé l'usage sur partie de la parcelle cadastrée section ES n° 37, serait délimitée

Par ce document, les époux [K] ont accepté la délimitation de leurs parcelles avec les parcelles voisines, dont les parcelles [Cadastre 16] et [Cadastre 5] appartenant à [O] [B].

laquelle est situé le bien ; que la cour d'appel a elle-même constaté qu'une délibération du 28 septembre 2016, rendue publique le 18 octobre 2016, avait modifié le plan local d'urbanisme et la délimitation

laquelle est situé le bien ; que la cour d'appel a elle-même constaté qu'une délibération du 28 septembre 2016, rendue publique le 18 octobre 2016, avait modifié le plan local d'urbanisme et la délimitation

« Il consiste en l'implantation matérielle de signes ostensibles de délimitation précise des propriétés.

janvier 2023, alors : « 2°/ que la réalisation injustifiée d'un contrôle douanier en l'absence de toute raison de suspecter la commission d'une infraction et en dehors des zones géographiques délimitées

par l'expert, soient des chemins ruraux ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que Mme [W] fait grief à l'arrêt de fixer la délimitation de ses parcelles comme

l'avoir descellé, ce qui caractérisait une dégradation volontaire, la cour a violé l'article 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que le fait de volontairement « coucher » un poteau servant à délimiter

le plateau continental entre leurs pays en Manche ; que la Cour arbitrale a rendu sa sentence le 30 juin 1977 et elle a délimité les zones de compétence des deux Etats dans la Manche en traçant une ligne

; qu'il n'est possible, par ailleurs, de construire des habitations légères de loisirs dans un terrain de camping ou de caravanage, qu'à la condition que l'autorisation d'aménagement de ce terrain délimite

présence d'un certificat médical énonçant : "le médecin soussigné certifie que Mme Marcelle de C..., née le 7 décembre 1897, est une patiente de la division des maladies chroniques de l'hôpital de Delémont

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le périmètre de lotissement étant lié, non aux délimitations cadastrales, mais à la configuration des lieux, la cour d'appel ne

jugements qui tranchent tout le principal ; que tranche une partie du principal le jugement qui ordonne qu'il soit procédé à des opérations de bornage et qui désigne un expert ayant pour seule mission de délimiter

des charges de l'indication géographique comportant l'ensemble des précisions prévues à l'article L.721-7, soit en particulier le nom de l'indication géographique demandé, le produit concerné, la délimitation

de la parcelle [...] de la section [...] du plan cadastral de la commune de [...], au lieu-dit "[...]" sont désormais délimitées suivant la proposition de limites figurant en annexe 2 du rapport de Mme