SOS OXYGENE PARTICIPATIONS, demeurant 4 Chemin de la Glacière - 06200 NICE représenté par Me Françoise BOULAN de la SELARL BOULAN-CHERFILS-IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Jean-michel

de l'homme juge que la liberté d'expression, consacrée à l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, constituant l'un des fondements essentiels d'une société démocratique, les garanties

euros, alors, selon le moyen, que l'article L132-8 du code de commerce, qui prévoit une action directe du transporteur en paiement de ses prestations à l'encontre du destinataire, est une disposition impérative

La société Artus a formé un recours en garantie contre le transporteur. 3.

à un logement décent, consacrés sur le fondement du Préambule de la Constitution de 1946, notamment ses alinéas 1er, 10 et 11, faute de prévoir qu'une personne ne peut être expulsée sans avoir la garantie

APPELANTS Monsieur [K] [F], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Françoise BOULAN de la SELARL BOULAN-CHERFILS-IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et assisté de Me Laura PERNAYAN, avocat

Selon l'article L. 132-5 du code de commerce, le commissionnaire de transport est garant des avaries ou pertes de marchandises et effets, s'il n'y a stipulation contraire dans la lettre de voiture, ou

vient à présent la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS (CEGC).

Une garantie ' Votre tranquillité financière' a été souscrite qui est une garantie perte d'exploitation permettant d'indemniser, sous certaines conditions, les pertes d'exploitation et la perte définitive

société Air liquide, pour l'avoir en partie indemnisée de son préjudice, a assigné la société Cauvas et la société Abeille assurances en paiement de l'indemnité versée ; que celles-ci ont appelé en garantie

AJILINK [O]-BONETTO représenté par Maître [D] [O], agissant en sa qualité de conciliateur, demeurant [Adresse 5] représentée par Me Françoise BOULAN de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE,

essentielle du Code de procédure pénale ; que le fait de ne confier l'exécution de commission rogatoire qu'à des officiers de police judiciaire ou à des personnes assermentées spécialement est une garantie

En l'absence de réception, la responsabilité de la SARL Technic'dépannage ne peut être retenue sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code civil (garantie décennale et garantie de bon fonctionnement

et L. 8112-1 et suivants du code du travail ainsi que de l'article L. 8112-5 que le procès-verbal constatant une infraction au code du travail et faisant foi jusqu'à preuve contraire, qui doit impérativement

STELA C/ [O] [W] Copie exécutoire délivrée le : 9 Octobre 2025 à : Me Pierre-yves IMPERATORE Me Annabelle DEGRADO Décision déférée à la Cour :

.. était employé comme cadre au sein de la société Les Reflets, devenue la société Hôtel Thalasso et compagnie (Hothal) ; que sur la demande d'information de sa femme afférente à l'existence d'une garantie

correctionnelle, en date du 12 janvier 1987 qui, dans une procédure suivie contre X... pour blessures involontaires sur chemin de fer et contravention au Code de la route, l'a déclarée seule tenue à garantie

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L.143-11-6 ET D.143-2 D CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES, "LE MONTANT MAXIMUM DE GARANTIE PREVU A L'ARTICLE L.143-11-6 DU CODE DU TRAVAIL