rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Christian HOURS, Président de chambre Marc BAILLY, Conseiller Anne DU BESSET, Conseillère Greffier, lors des débats : Isabelle

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Isabelle Legrand, présidente-assesseure, - et les conclusions de M. Stéphane Eustache, rapporteur public.

EXPRO, JCP en date du 08 novembre 2022, n°22/01980 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, et Mme Séverine Léger, conseillère, ont entendu les plaidoiries

validité sanitaire ", que " le masque n'a jamais amélioré une quelconque situation dans le cadre d'une infection virale épidémique " et enfin que " les enfants n'ont aucune chance d'être malades avec le SARS-Cov2

Russie , n o 59498/00, § 35, CEDH   2002-III ; Immobiliare Saffi c. Italie , précité, § 74). 51.

FONTAINE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 672 - N° du dossier 2025.717 **************** INTIME Monsieur [E] [A] Représenté par son mandataire la société GERARD SAFAR

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées, a été rendue, le UN OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ, par Mme Isabelle

Mme A..., ressortissante sénégalaise née le 5 février 1975 à Keur Momar Sarr (Sénégal), est entrée en France le 19 janvier 2016 munie d’un visa court séjour.

jugement rendu le 10 juillet 2025 par le tribunal judiciaire de Paris - RG n° 24/00404 APPELANTE Madame [M] [S] épouse [R] [Adresse 1] [Localité 1] comparante en personne et assistée de Me Isabelle

Aux termes de son article 17 : " La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous

l'urbanisme ; - la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 ; - la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marie-Pierre Beuve Dupuy ; - les conclusions de Mme Isabelle Le Bris ; - et les observations de Me Dalila, représentant la société

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A C, - les conclusions de Mme Isabelle Le Bris, rapporteure publique, - et les observations de Me Safar, représentant le département

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ: Jocelyne POYARD,statuant à juge unique ORDONNANCE DE CLÔTURE du 10/02/2026 DÉBATS : à l’audience publique du 17 MARS 2026, en présence de Isabelle

En l’affaire UTE Saur Vallnet c.

As regards the evaluation of Serbia by Hungary as a safe third country, the Hungarian authorities stated that they did not have a list of safe third countries and evaluated each case individually.

APPELANT : Monsieur [H] [W] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Isabelle VIGNON de l'AARPI BONIJOL-CARAIL-VIGNON, avocat au barreau de NIMES INTIMÉES : Caisse CAISSE

, siégeant le 12 octobre 2010 en une chambre composée de   :   Peer Lorenzen, président,   Jean-Paul Costa,   Karel Jungwiert,   Rait Maruste,   Mark Villiger,   Isabelle