Le 28 juillet 2005, la société Tampico, filiale de la société Acanthe développement et associée unique de la société FIG, a approuvé la fusion de cette dernière avec la société Baltimore.

La locataire fait grief au jugement de la condamner au paiement d'une certaine somme à la bailleresse, alors « que la réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 juin 2019 Rejet M.

, 6 juin et 8 juin, à partir du montant cumulé des ordres litigieux, cependant qu'il lui incombait de rechercher si, indépendamment du rejet de l'ordre du 29 mai, celui du 1er juin ne pouvait être satisfait

a été tiré accepteur d'une lettre de change émise le 31 mars 1993 à échéance du 10 juin 1993 et remise à l'escompte à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Drôme (la banque), le 29 avril

Gaëtan, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 3 juillet 2001, qui, pour homicide involontaire, blessures involontaires et infraction à la réglementation

[N] de de sa demande d'indemnisation au titre de la perte de chance d'acquérir la société [1] et l'a, en conséquence, débouté de ses demandes formulées au titre du préjudice moral et de la perte de chance

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 20 juin 1989), que M.

ne saurait présenter un caractère forfaitaire ; que le dommage consécutif à une perte de chance correspond à une fraction du préjudice subi, déterminée en mesurant la chance perdue ; que, pour fixer le

Bernard X..., demeurant 70270 Meley, en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1994 par la cour d'appel de Besançon (2e Chambre civile), au profit de l'Association communale de chasse agréée (ACCA) de

Le 29 juin 2018, le procureur de la République a ordonné une enquête préliminaire à la suite de propos tenus, le vendredi 15 décembre 2017, par M.

involontaire, a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4 et 6 de la loi du 5 juillet

1965 ; 3 / que, subsidiairement, la répartition des charges de copropriété ne peut être modifiée qu'à l'unanimité des copropriétaires, à moins qu'elle ne soit rendue nécessaire par un changement de

agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice légale de ses enfants mineurs Romain Y... et Alexandre Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, du 24 juin

, devenue la société Chabé, société par actions simplifiée, dont le siège est 93 avenue Jules Quentin, 92000 Nanterre, défenderesse à la cassation.

CHAN Z... A...

N° R 25-82.316 F-D N° 00757 RB5 3 JUIN 2026 REJET M.

Q... exposait que la convention nationale des médecins généralistes et spécialistes du 26 juillet 2011 prévoyait en son article 35.1 la faculté pour les médecins de changer de secteur conventionnel à tout

l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juin

X..., en qualité de président de l'association "Jouons en Ludothèque", alors, selon le moyen, que l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 sur les associations énonce que les associations sont tenues