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183 résultats pour « Jacques PATY REDRESSEMENT »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02232

Cassation

17 octobre 2017

17 octobre 2017

faisant suite au contrôle effectué le 24 février 2010 par les gendarmes de la brigade de Figeac avec le concours de la BCR, de l'URSSAF et de l'inspection du travail du Lot sur le chantier des époux Jacques

Source officielle
CC

cr

61372650cd58014677424962

Cassation

5 novembre 2003

Page 10 sur 10

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5 novembre 2003

Michel X..., qui connaissait parfaitement les tendances politiques des municipalités et qui avait des relations bonnes ou mauvaises avec tel ou tel élu, avait en toute connaissance de cause accepté de payer

Source officielle
CC

cr

6137262ccd58014677423807

Cassation

26 septembre 2001

26 septembre 2001

défense et en réplique ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la SAGA, banque d'affaires spécialisée dans la gestion de fortune, a été dirigée de 1988 à fin 1990 par Jacques

Source officielle