, ET : Monsieur Christian X... né le 14 Novembre 1952 à TALENCE (33400) Résidence Bellevue "Les hortensias" rue Soubadine 64600 ANGLET Rep/assistant : Me SIMONNEAU loco Me Jean-Baptiste ROBERT-DESPOUY

barreau de TOULON INTIMEE Sté.coopérative BANQUE POPULAIRE DU SUD, dont le siége social est [Adresse 1] représentée par Me Régis DURAND, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Jean-baptiste

cession et le prix d'acquisition par le cédant ».

DUCOL, Président, Messieurs Jean-Baptiste DAGREOU et Christophe GALINET, Juges, Assistés lors des débats par Madame Alicia BITAUD, Commis-Greffier assermenté, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE C.T.H.P

Antoine X..., Jean-Baptiste Y..., Augustin Y..., Benoît Z..., Julien C... et Simon X... étaient nu-propriétaires d'un grand nombre d'actions de la société Carrefour dont le donateur, M.

Baptiste GUINEBAULT, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE substitué par Maître Nassos CATSICALIS, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE INTIMEES SARL ITM prise en la personne de son repérsentant

DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 06 Janvier 2025 (n° , 5 pages) N°de répertoire général : N° RG 24/01976 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI2JA Décision contradictoire en premier ressort ; Nous, Jean-Paul

A la suite d’un contrôle sur pièces, le service a soumis la somme dégagée par cette plus-value de cession à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.

Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France du 07/10/2025, Tenue au Palais de Justice par Monsieur Sébastien CARPENTIER, Président, Et par Madame Sylvie MARECHAL, Juges Consulaires, Monsieur Hervé JEAN-BAPTISTE

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