BETCH, Président Mme Brigitte HORBETTE, Conseiller Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller Greffier, lors des débats : Mme Noëlle KLEIN ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de

Signé par Madame Julie GAY, Président de chambre, et par Madame Marie-Jeanne ORSINI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Greffier lors des débats : Madame France-Noëlle ROMAN. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 Octobre 2010.

FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 26 mai 2026 SAS BRETZEL DEVELOPPEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Madame Surmiyé GUMUS, présidente, et Monsieur Jean-Charles

assisté de Me Pierre-Antoine PERES, avocat au barreau de BASTIA INTIMES Maître Noam A... ... 75008 PARIS représenté par la SCP BOMMART FORTSER FROMANTIN (avoués à la Cour) assisté de Me Jean-Louis

Patrick, François YS..., demeurant Mola à Sotta (Corse-du-Sud), 13°) M. Jean-Baptiste de YZ...

Me Paul SALEZ (avocat au barreau de SAINT DENIS) Madame Marie Dolène X... épouse B... ... ... 97422 SAINT PAUL Représentant : Me Paul SALEZ (avocat au barreau de SAINT DENIS) Monsieur Jean

Christine JARNIGON-GRETEAU, avocat au barreau de RENNES INTIMÉ : Monsieur Anthony Y... né le 04 Novembre 1976 à POITIERS (35000) ... 35140 LA CHAPELLE SAINT AUBERT Représenté par la SELARL JEAN

premier ressort ; Nous, Jacques BICHARD, Président de Chambre à la cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assisté de Marie-Annick MARCINKOWSKI, Greffier lors des débats ert de Noëlle

Délibéré après l'audience du 1er mars 2023, à laquelle siégeaient : Mme Hameline, présidente, Mme Felmy, première conseillère, Mme Hétier-Noël, première conseillère.

totale numéro 59178/ 002/ 10/ 10459 du 26/ 10/ 2010 représentée par la SELARL ERIC LAFORCE, avoués à la Cour assistée de Me Samira DENFER, avocat au barreau de LILLE INTIMÉ Monsieur Christophe Jean

Jérémy Jean André Z...

[Localité 6] représentée par : Me Frédérique ETEVENARD (avocat au barreau de PARIS, toque : K0065) assistée de : Me Laurent PETRESCHI (avocat au barreau de PARIS, toque : B0283), substituant Me Jean-Noël

HA, Jean-Noël D....

INGOLD & THOMAS-AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 Assistée de Me Michel LABBÉ, avocat au barreau de PARIS INTIME Monsieur Michel Z... ... 75016 PARIS Représenté par Me Jeanne

Jean-Louis X..., notaire, et les Mutuelles du Mans Assurances, son assureur, devant le Tribunal de grande instance de Meaux qui, par jugement du 4 mars 2010, a : - condamné in solidum M.

Jean-Louis X..., notaire, et les Mutuelles du Mans Assurances, son assureur, devant le Tribunal de grande instance de Meaux qui, par jugement du 4 mars 2010, a : - condamné in solidum M.

avait été victime dans sa famille d'accueil et pendant des années de dommages à caractère sexuel leur a, à l'évidence, causé une souffrance morale personnelle ; le décès de la jeune femme quelques jours

La Cour était composée de : Monsieur Jean-Louis BERGEZ, Président Monsieur Jean-Noël ACQUAVIVA, Conseiller Madame Marie-Claude CHIZAT, Conseiller qui en ont délibéré.

13 septembre 2008. - Jérôme X..., à personne le 8 septembre 2008. - l'Association tutélaire du Nord représentant Monsieur Jean-Marc A..., à personne morale le 17 juillet 2008, - Monsieur le Président du