AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310165
12 mars 2020
12 mars 2020
Jessel, conseiller, les observations écrites de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de M. et Mme J..., de la SCP Didier et Pinet, avocat de la commune de Gresswiller, après débats en l'audience publique
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300159
27 février 2020
27 février 2020
Jessel, conseiller, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat des consorts R... , de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. et Mme B..., et après débats en l'audience publique du
Source officielle