AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 juin

conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 433-5 du Code pénal, 23, 29, 31 et 33 de la loi du 29 juillet

demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, 3 et 4 de la loi du 5 juillet

X... soulignait dans ses conclusions d'appel que les "lettres" de bord et les bons de mise à quai versés aux débats par la société Delom et ne portant pas sa signature ou le timbre AECT avaient été établis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 29 de la loi du 29 juillet 1881 et 1382 du Code civil

Julien H..., domicilié [...]                                   , 11°/ M.

la société ISS Espaces Verts, attributaire d'un marché de travaux d'entretien des berges du cours d'eau Le Courbet, conduisait une chargeuse sur la rive comportant un talus débouchant sur un replat, bordé

a refusé d'ordonner la poursuite des investigations; "aux motifs que, dans la nuit du 5 au 6 mars 1983 à une heure indéterminée mais comprise entre 3 heures 30 et 6 heures du matin, le véhicule à bord

___________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 18 DÉCEMBRE 2024 Mme [Z] [G] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-2, en date du 22 juin

[G], a siégé le 3 juillet et rendu le 4 juillet 2009, un avis d'incapacité professionnelle de M [R] [F] à tenir son poste de commandant de bord.

pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires du ..., représenté par son syndic, la société anonyme COFAP, aujourd'hui dénommée GTF, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet

Le 26 juillet 2021, les agents des douanes ont contrôlé, à bord d'un train en provenance d'[Localité 1] et à destination de [Localité 2], M.

demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 juin

de motif, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Xavier Z... coupable d'infraction aux règles de l'urbanisme ; " aux motifs que les gendarmes du Croisic ont constaté le 28 juillet

L'arrêté de déclaration d'utilité publique a été rendu le 18 juin 2015.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

[O] est propriétaire d'un lot n° 168 du lotissement « Baie de Naia », bordé par un canal. 2.

pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Yvon X... irrecevable en sa constitution de partie civile, après avoir relaxé Christophe Y... du délit de fuite ; "aux motifs que "le 16 juillet

2003 et à bord duquel il a été interpellé le 9 juillet 2003, Abdel Ilal X... a été également mis en examen pour des vols aggravés commis les 5 juillet 2003 et 17 juillet 2003 ; qu'enfin, lui est reprochée