AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

N° Z 15-87.114 F-D N° 1595 VD1 28 JUIN 2017 REJET M.

N° U 16-81.064 F-D N° 1670 VD1 11 JUILLET 2017 REJET M.

HM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 3 juin 2026 Cassation partielle M.

Y... ne faisant que reprendre des arguments dont il a été débattu à l'audience du 26 juin 2017, il y sera nécessairement répondu dans le présent arrêt, bien qu'il n'apparaisse pas qu'elles aient été adressées

mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL CNDP, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 7 septembre 2022), le 15 juin 2012, à l'issue d'une location-vente, Mme [G] a acquis de la société Chambéry automobile (le vendeur) un véhicule automobile qui a présenté

Mis en examen des chefs susvisés le 23 juin 2022, M. [V] [M] a présenté, le 20 décembre suivant, une requête en annulation d'actes et de pièces de la procédure.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Le syndicat fait grief à l'arrêt d'annuler les assemblées générales des 27 juillet 2013 et 26 juin 2014, alors « que l'irrégularité des mentions de la feuille de présence d'une assemblée générale d'un

état de plusieurs séries de faits, présentés " pour mémoire " la Cour s'en tiendra aux faits des 4 mars, 8 avril et 1er juillet 2000, correspondant aux plaintes dont il est fait état, que s'il doit être

N° Q 16-81.037 F-D N° 1667 FAR 11 JUILLET 2017 REJET M.

Thierry X..., demeurant rue de l'Hôpital, 11120 Bize-Minervois, et actuellement 46730 Grau de Gandia, Apartado postal 120, Valencia (Espagne), en cassation d'un arrêt rendu le 29 juillet 1998 par la

a déclaré ne pas avoir reçu d'attestation d'embauche, ni de bulletin de salaire pour le mois de juin ; "qu'actuellement, Micheline Le Somptier produit un bulletin de salaire pour le mois de juin 1993

X... avait transmis le 19 juin 1992 à la Justice, les dossiers d'un redressement fiscal de la SA E..., principale société de M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent

2017 présentée par M.

N° V 16-81.042 F-D N° 1669 VD1 11 JUILLET 2017 REJET M.

par le FIVA en 2007 et 2008 au titre de ces préjudices ont été acceptées ; que le 2 juillet 2015, les ayants droit de R...

[R], à titre de dommages et intérêts, les sommes de 29 008 euros au titre des arriérés de rente du 1er juillet 2007 au 30 mai 2014 et de 24 646,44 euros au titre des arriérés de rente du 1er juin 2014