AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 SS
CETAT:CETATEXT000008129334
18 octobre 2002
18 octobre 2002
demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 7 mai 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, faisant droit à la demande de Mme Khadija
Source officiellePage 10 sur 45
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020220350
4 février 2009
4 février 2009
Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Khadija , épouse B, demeurant ... et M.
Source officielle